provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

SUR CE Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que peuvent être prescrites en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

SUR CE L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

SUR CE L'article 835 du code de procédure civile prévoit que peuvent être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le juge des contentieux de la protection statuant en référé peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le Juge des référés peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

sous astreinte de cent euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt ; Alors que tant en première instance qu'en appel, pour ordonner ou refuser des mesures

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que l'article R. 516-31 de ce Code précise que la formation de référé, même en présence d'une contestation sérieuse, peut toujours prescrire les mesures

février 2000) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les pouvoirs reconnus au juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite sont limités au prononcé de mesures

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures

En application de l'article 809, alinéa 1er, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent