administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Le 30 janvier 2014, le salariéa été convoqué pour le 11 février 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement .

disciplinaire a été prise ; que sa convocation à un entretien en vue d'une mesure disciplinaire le 28 juin 2011 n'a pas été suivie d'effet, ayant accepté de rembourser la facture internet pour la connexion

Aux termes de l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

A, ancien commissaire général de la police nationale a été mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire par décret du Président de la République du 3 juin 2021.

Le 12 mars 2002, le Tribunal fédéral rejeta le recours du requérant sans examiner le grief tiré de l'article 6, estimant qu'il ne s'appliquait pas aux mesures disciplinaires telles que celle infligée au

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

de la Convention Collective prévoit que lorsque l'employeur constate chez un salarié une insuffisance de travail ne résultant pas de mauvaise volonté et non susceptible à ce titre de relever d'une mesure

Aux termes de l'article 36 du même statut : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité. / Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.832 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI FIXE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, "L'AVERTISSEMENT ET

En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

certaines modalités de la grève dans les services publics, et communément appelés grèves tournantes", et que les agents qui refuseraient de participer à cette permanence de nuit s'exposeraient à des mesures

déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

pas une mesure disciplinaire ".

ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

De plus, vous avez eu, à plusieurs reprises, maille à partir avec vos collègues à cause de votre attitude provocatrice, qui aurait dû faire l'objet d'une mesure disciplinaire.