de modification de coefficient et des rappels de salaires et de congés payés y afférents, * de débouter les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts, * de condamner chaque demandeur au paiement

Sur la demande de rappel de salaires Il est constant que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective

de la convention collective du golf sans suivre une procédure préalable à la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective du golf ne pouvait en

de travail, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation

compter du bulletin de salaire du mois de novembre 2002, modification ensuite poursuivie après le nouvel accord intervenu le 11 décembre 2003, ne pouvait pas être imposée au salarié.

compter du bulletin de salaire du mois de novembre 2002, modification ensuite poursuivie après le nouvel accord intervenu le 11 décembre 2003, ne pouvait pas être imposée au salarié.

, concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et le protocole d'accord du 11 mars 1991 modifié

au minimum conventionnel de la qualification du salarié, qu'en minorant le salaire de base l'employeur se devait de recueillir son accord exprès ; Qu'en statuant ainsi, alors, que l'article 73.1 bis

publicité ; qu'après refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 19 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

ETAIT CONCIERGE-POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES COURRIERS CATALANS AVEC L'AIDE DE SON EPOUSE ENGAGEE PAR LE MEME CONTRAT COMME SALARIEE POUR L'EXECUTION DE MENUS TRAVAUX; QUE GAILLARD EXERCAIT

classification initiale empêchant toute évolution de carrière, un positionnement inadéquat dans la grille de salaire, un positionnement, un niveau et un coefficient qui n'ont pas été modifiés depuis 2004

de dire que le salarié relevait de la classification au poste de dessinateur projeteur calculateur, aux coefficients 315/341 et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire

- Il lui est dû un rappel de salaire en raison de la classification dont elle aurait dû bénéficier et aux minimas conventionnels.

Le 31 mars 1999 un accord d'entreprise a modifié la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération.

, des inscriptions ou modifications de congés, la préparation de courriers, d'étiquettes, la délivrance des tickets restaurant, cartes des employés de caisse, badges, attestations de salaires, des commandes

modifié et complété les dispositions résultant de l'accord portant sur la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié de l'imprimerie de labeur et des industries

Elle soutient que la modification du contenu de l'activité constitue un élément du contrat que l'employeur ne peut modifier unilatéralement, que ce dernier était bien conscient de cette réalité, que c'est

de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, puis organisateur, 2ème degré; qu'à la suite d'une modification de la classification résultant de l'avenant du 4 mai 1976 à