attaqué (Montpellier, 11 octobre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si le fait de la modification

NE PORTAIT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT, MAIS REPONDAIT AU CONTRAIRE A UN SOUCI LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL LA MODIFICATION EQUIVALAIT A UNE

coopératives, lesquelles avaient imposé à la société Verallia un nouveau contractant, la société Vitisphère Alsace, ce qui constituait une modification unilatérale et substantielle ; qu'en statuant par

R... cette modification unilatérale du calcul de sa rémunération variable, mais que, M.

[K] [U] constitue une modification unilatérale de son contrat de travail, En conséquence, - condamner la Fédération Française de Handball à verser à M.

X... d'une telle modification et en l'absence de décision de licenciement ou d'une décision unilatérale de l'employeur passant outre à ce refus, les relations de travail se sont poursuivies entre M.

d'établissement et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande tendant à faire constater l'absence de consultation régulière du comité d'établissement avant la modification

[F] fait observer qu'il ne perçoit plus la prime 'casse-croûte' depuis une modification unilatérale de son affectation en janvier 2019 induisant un passage à un horaire de journée.

Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 juillet 2010 en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale par l'employeur du régime

la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dire que la rupture est imputable à l'employeur pour modification

décision quant à l'attribution du poste litigieux tant que l'intéressée ne s'était pas présentée pour reprendre le travail ; Mais attendu que le salarié ne peut se voir imposer par l'employeur une modification

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la modification unilatérale de la part variable M.

contestée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui retient que la modification des fonctions de Mme X... qu'elle a refusée constitue un trouble manifestement illicite a statué par des motifs inopérants pour

de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la rupture est imputable au salarié en cas de refus d'une modification

elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification

d'appel, il est constant qu'à la suite de la modification imposée unilatéralement par l'employeur du lieu de travail de Mme X..., de Paris (Tour Montparnasse) à Evry (Essonne), le temps de trajet de la

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la modification unilatérale de la part variable M.

d'avoir résilié le contrat aux torts réciproques des parties, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge n'est pas fondé à procéder à une réfaction de la convention des parties en ratifiant une modification