Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période de juillet 2010 à juillet 2015 et des congés payés afférents et de limiter le montant des dommages-intérêts

Cette créance n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant par la défenderesse.

[N] et Mme [Y] de leurs contestations relatives au taux d'intérêt contractuel, -débouté M.

de retard ; Attendu que pour fixer, après compensation, à 322 637,57 francs TTC le montant de la condamnation à l'encontre de la société France Découpe, l'arrêt retient que la société Dumez a dû engager

[A] sollicite l'indemnisation, alors même qu'il n'en remplit pas les conditions, étant observé en tout état de cause que la rente contractuelle doit être fixée à 245 919,19 euros pour la période du 21

de le condamner à rembourser un trop perçu, alors, selon le moyen, "que la preuve de l'octroi, par un entrepreneur, d'un rabais sur le prix des travaux dus au maître de l'ouvrage, lequel a lui-même fixé

de 639 867,62 francs TTC qu'ils ont contesté, ramené par le constructeur à la somme de 447 364,52 francs TTC le 23 décembre 1998, montant à nouveau contesté.

LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [N] [R] un prêt personnel d’un montant de 18.765 €, remboursable en 60 mensualités de 363,75 € hors assurance, avec un taux débiteur fixe de 5,7%.

arbitrairement le montant de la provision mise à la charge de la société Y... rose ; et alors encore que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre

ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d'un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts au taux contractuel de 4,81 % l'an, à compter du 16

La société réclamait cette somme augmentée des frais contractuels de dossier de 150 € et le montant correspondant à la diminution de la valeur de la voiture soit 2.366,86 €.

Elle en déduit que la créance doit être fixée à la somme de 92 982,74 euros au titre du montant des mensualités échues et impayées du 10 février 2019 au 12 août 2025, outre les intérêts contractuels et

Que ce revenu est inférieur au seuil d'insaisissabilité fixé au titre des sommes à caractère alimentaire.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Privilèges Pcm Fix référence 5403031 souscrit le 15 janvier 2019 ; 6 488,04 euros arrêtée au 22 mai 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,63 %, majoré de 3 points, soit 4,63 %, à compter du 23

[K] et Mme [Z] sont redevables du montant du loyer contractuellement fixé et Mme [Z] n'est pas fondée, au regard des développements précédents portant sur l'application de l'article 3-1 de la loi n° 89

au taux débiteur fixe de 3,83 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2023, la société prêteuse a rappelé aux emprunteurs leurs obligations contractuelles, notamment celle d’immatriculer le véhicule à leur

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G], ont failli à leurs obligations contractuelles ; Fixé le montant de la clause pénale à la somme de 4 000 € ; Condamné solidairement M.

en fonction des prévisions de chiffres d'affaires sur le programme aidé, la société BPIFrance l'a assignée en paiement du montant de l'aide accordée et des pénalités de retard contractuelles ; Sur le