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240 260 résultats pour « montant de la cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

635237d38c924eadffcc4b5c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

69ef378acdc6046d47b2c1e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e8c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00224 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7AY

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ab1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les montants des cotisations des classes 2,3,5,7 et 10 sont respectivement égaux à deux, trois, cinq, sept et dix fois le montant de la cotisation de la classe 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d51009f81000890db56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201572

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

qu'il convient de rappeler qu'en matière de calcul des majorations de retard, la réglementation applicable est celle en vigueur au moment où le contrôle s'est terminé et non pas la date à laquelle le montant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200995_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La Société Bordeaux Maritime Rééducation a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises minimum à raison de locaux commerciaux situés 165 rue Blanqui à Bordeaux, pour un montant de 788 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210931

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

subordonne à deux conditions l'octroi d'une pension d'invalidité, la première tenant à l'immatriculation de la personne depuis au moins douze mois, et la seconde présentant une alternative : soit le montant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911087

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) tendant à l'extension de l'avenant du 5 novembre 2008 complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française du 18 octobre 2007 et maintenant le montant

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5543b

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, ET AU PLUS TARD VINGT-SIX JOURS AVANT LA DATE DE L'ELECTION, ACQUITTENT UNE FRACTION DE LEURS COTISATIONS ARRIEREES CORRESPONDANT AU MONTANT DU DERNIER SEMESTRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

société donneur d'ordre les règles applicables au titre de la solidarité financière et le fait que sa responsabilité était engagée pour non-respect de son obligation de vigilance, qu'elle indiquait le montant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450968.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

jugement n° 1700796 du 22 décembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d'instance, a prononcé la réduction du montant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623340

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

des ristournes qui doit être déduit de la valeur ajoutée conformément aux principes contenus dans la décision susmentionnée s'élève, dans ces conditions, à 3 360 263,56 F, montant de la différence entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c50cdc6046d4710393c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le montant de la cotisation étant strictement proportionnelle au montant des revenus, la formule de calcul, qui n'est pas discutée entre les parties, peut donc être résumée comme suit : Points acquis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c6dcdc6046d47104405

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le montant de la cotisation étant strictement proportionnelle au montant des revenus, la formule de calcul, qui n'est pas discutée entre les parties, peut donc être résumée comme suit : Points acquis

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192311

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat réforme les articles 1er et 2 de l'arrêt du 20 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réduit de 107 095,59 euros la cotisation

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d7baa704a07f493430f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

 ; que la perte causée par cette inexécution doit être évaluée sur la base du nombre d’élèves inscrits et du montant de la cotisation d’un montant de 190 euros, puisque l’immense majorité des inscrits,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747724

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a0dd1bc2605de4b4955

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il en est de même du montant de la cotisation invalidité-décès, qui s'élève à 380 euros, dont il y a lieu de déduire un acompte de 121 euros, soit un solde de 259 euros.

Source officielle