II. - La perte définitive de la pension prend effet à compter : 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, de la date de la prise d'effet de la pension complète ; 2° Pour les motifs mentionnés au 2° et au 3° du I, du premier jour du mois suivant le changement

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-3 est tenu d'en rembourser le montant si, dans le délai de trois ans à compter de son déménagement, ce bénéficiaire établit sa résidence principale dans une

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les décisions de sanction sont motivées. L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.

Article R138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

Code de la sécurité sociale

Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Les décisions relatives à ces sanctions sont motivées. La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours.

Article R262-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R262-68-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R633-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 59

Code de l'éducation

Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.

Article R350-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :

Article L3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article R262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.

Article 2249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Article 10

—

. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : " - les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 122-20 ; " - les décisions réglementaires et individuelles

Article 39

—

Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. L’indication "DE" est portée sur la feuille de soins.

Article 57-2

—

I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes : II.- Pour les vols en provenance

Page 31 · 18 457 résultats

← Précédent Suivant →