En réponse à la contestation de la locataire quant à l'indexation du loyer en raison d'un DPE périmé elle fait valoir que celui-ci était valable à la date de conclusion du contrat.

de travail fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire

X..., a signé le 13 juillet 1989, un contrat de travail avec la société; qu'il n'est pas contesté que M.

Elle a, enfin, retenu que la production de bulletins de salaires, édités avec le numéro de la seconde société, ne pouvait suffire à démontrer l'existence d'un nouveau contrat de travail entre M.

engagé un nouveau responsable le 1er décembre 1987, a affecté la salariée à l'entrepot du stock et lui a notifié qu'elle ne serait plus employée à temps plein en se référant au contrat de travail du 1er

(Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d avoir requalifié le contrat de travail conclu le 22 janvier 1992 en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée

De nouveaux contrats de travail à durée déterminée vont être conclus par les parties pour les périodes suivantes': ''du 2 novembre 2018 au 6 janvier 2019'pour le remplacement partiel de M.

contrat de travail qui lui a été proposé.

mexicain de la sécurité sociale, d'autre part, pour des motifs d'organisation du service et d'économie, de réduire la durée de leur congé annuel, et leur a annoncé qu'ils seraient invités à signer de nouveaux

juillet 1991 par la société Prodimport en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été licenciée, avec dispense d'exécuter son préavis, par lettre du 21 juillet 1994 pour avoir refusé de signer le nouveau

X... occupant alors la fonction de tourneur ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu, le 3 octobre 2000 entre les parties prévoyant notamment que le travail était "effectué au siège de la Société

constitue une novation de ce contrat, qui emporte ainsi rupture du contrat de travail initial et création d'un nouveau contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le salarié transféré en vertu de telles dispositions

; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que la proposition faite à la salariée avait pour objet un autre emploi et un nouveau contrat de travail a caractérisé une modification du

contrat de travail, qu’il risque de perdre l’accès à ses droits sociaux et que la continuité de ses travaux de recherche est gravement compromise ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que l’attestation

X... un nouveau contrat de travail avec période d'essai et sans reprise de son ancienneté la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-12 du Code

contrat de travail ou d'avenants à son contrat de travail, qui lui ont été faites par l'ARASS et qui tendaient à substituer des contrats de travail à temps partiel avec deux employeurs au contrat de travail

contrat de travail avec la société Loca Ouest transports, de sorte que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors que,

Au cours du mois de septembre 2013, la société Paprec Ile de France a refusé le transfert de contrat de travail de monsieur [B] et lui a seulement proposé un nouveau contrat de travail au même poste au

généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés à la convention et que

X... a été engagé le 4 octobre 1996 par la société ED 2000 par contrat à durée indéterminée ; que le 7 février 2000, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties pour une durée déterminée