Le 28 août 1980, le requérant, qui accomplissait ses obligations militaires en Algérie (de juillet 1980 à août 1982), fit l’objet d’un premier arrêté d’expulsion sur base de procès-verbaux

Le Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national en date du 1er novembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er novembre

Sur l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut obliger un

Those appearing before the Court filed several documents during the hearings. 8.

LES FILMS DU POISSON aux droits de laquelle vient la S.A.R.L.

  » –     Déposition de l’un des fils de la défunte Le fils U. déclara   : «   Le matin de l’incident, mon père a pris la voiture pour amener le fils de mon oncle à Batman.

et possédait une grande expérience professionnelle ; que le seul document relatif à l'organisation du chantier litigieux consiste en une note en date du 4 octobre 1989 émanant de Nicolas Z..., le fils

Il est prévu que les magistrats militaires sont des militaires actifs avec tous les droits et obligations découlant de cette qualité.

C, une obligation de quitter le territoire français sans délai. En outre, l'arrêté portant assignation à résidence mentionne expressément que M.

Les travaux à réaliser devaient consister en des travaux de gros oeuvre, tels que le percement de murs porteurs, des modifications de planchers, des réfections des sols, circulations verticales et de second

It was also published (in Greek) in Nomiko Vima (46, p. 718) and Elliniki Dikaiosini (38/1997, p. 725), journals largely disseminated in legal circles.

Madame indique que leur voiture est une Mercedes mise en circulation en 2011. Madame précise que leur fils les a aidés financièrement et qu’il habite dans son propre logement depuis 2012.

La Cour a ainsi eu l’occasion d’affirmer qu’à une époque où la liberté de circulation, et en particulier la liberté de circulation transfrontalière, est considérée comme essentielle pour l’épanouissement

  d)       The present usefulness of the file   52.      The applicant wishes to have his file and its provision may be beneficial to him.

    Le requérant soutient qu’en toute hypothèse, l’Etat français a failli à ses obligations positives en la matière. Toutes ses demandes de changement de nom sont restées vaines.

The grounds for their application were set out in a memorial filed on 9 February 1981.

  However, no such submissions were filed.   10.

Il comprenait le passage suivant   : «   On voit Alin Văcean dans cette situation sur une vidéo qui circule sur Internet.

posés sur des palettes en bois non fixées ; que chauffeur expérimenté, il ne pouvait ignorer l'importance de la répartition des charges, d'autant que son employeur avait précisé lors de son audition qu'il