sa demande de remboursement de ces sommes, formée à l'encontre de la commune, au motif qu'il ne justifiait pas d'une créance sur cette dernière ; que le syndicat a ensuite assigné la commune en paiement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’obligation au paiement des charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

qu'elles satisfont donc aux dispositions de l'article L. 4123-1 du Code de la Santé Publique ; (…) Sur le fond : En application de l'article 1315 al 2 du Code Civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation

en nature, ne comportant aucune obligation de paiement de somme d'argent, dès lors que les frais relatifs aux travaux nécessaires pour l'achèvement sont assumés par la société Banque Palatine, qui ne

ET QU'en l'état, Mme G... n'établit que le seul manquement de l'employeur à son obligation de paiement de l'entier salaire par défaut de paiement des heures supplémentaires; que cependant le rappel d'heures

X... n'avait jamais justifié avoir payé des loyers pour la période postérieure au 15 mars 1989 et que la constatation de ces manquements, réitérés, dans son obligation de paiement, ne se heurtait nullement

2023000309 notifié le 21 juillet 2023, - n° 2023000500 notifié le 20 octobre 2023, - n° 2023000578 notifié le 17 novembre 2023, - n° 2023000661 notifié le 4 décembre 2023. 2°) de la décharger de l'obligation

service conclu pour la maintenance des ascenseurs, des plateformes élévatrices et des escaliers des établissements membres du groupement hospitalier de territoire Saphir ; - de la décharger de toute obligation

défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable le recours en révision n'impose aucune obligation

qu'il est constant que la société a exécuté les travaux de décontamination dans l'appartement de Mme [T] ; que pour estimer que la société ne démontrait pas l'engagement contractuel de Mme [T] et son obligation

l'exécution d'une obligation, Mme X... ayant d'ores et déjà exécuté son obligation relative au paiement des prestations effectuées par M.

de paiement ne pèserait sur la SARL INES DE LA FRESSANGE PARIS ; qu'en effet, l'obligation de paiement, qui vient d'être rappelée, repose non pas sur l'émission des factures mais sur la loi et le contrat

règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en retenant, pour écarter la résolution judiciaire de la vente du 13 février 2005, nonobstant « la défaillance de la SCI Nahiti II dans le respect de ses obligations

[J], alors : « que, d'une part, il appartient au créancier de l'obligation de paiement d'administrer la preuve de l'engagement de son cocontractant ; que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations

QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION