Il ressort de l'étude de la jurisprudence que l'expert-comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens.

l'ensemble de ses obligations contractuelles au regard des désordres établis sur le chantier de la piscine et de la non-réception des travaux ; - Juger que la société ENVIRONNEMENT SERVICES engage de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

CHAUVIN, président Arrêt n° 1334 FS-D Pourvoi n° Y 15-27.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

comparant, non représenté.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

N° RG 25/04323 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3ND C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

La fin de non recevoir tirée de ce moyen mérite donc d'être rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, un professionnel, afin de pouvoir remplir à son égard son obligation d'information, de conseil et de mise en garde ; qu'en l'espèce, la société Victoria Management faisait valoir qu'il appartenait à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

de la SA ProwebCE et non à l'engagement pluriannuel objet du présent litige.

40.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION IMPOSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR CETTE NOMINATION N'ETAIENT PAS REMPLIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Midland Bank, société anonyme, anciennement dénommée

[U] [G] notamment sur des parcelles qui étaient incluses dans l'assiette du bail du 20 octobre 1988 et non dans celle du bail du 22 septembre 2006. 5. M.

X... avait entendu faire limiter la clause de non-concurrence à des seules activités indépendantes ou libérales et non des activités salariées, il l'aurait fait expressément mentionner dans son contrat