CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003704_20230427
27 avril 2023
, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ladite autorisation de mise sur le marché.
DTA_2002880_20230427
DTA_2002881_20230427
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00584
16 juin 2015
de redressement met fin aux fonctions du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à désigner un autre juge-commissaire, en a déduit à bon droit que l'absence de rapport d'un tel juge ne
1ère chambre
DTA_2103942_20240222
22 février 2024
En outre, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les rectifications envisagées, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de demander des éclaircissements
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53e75cdc6046d47d4bfc6
5 mars 2026
Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets
3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la majoration en cas de manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Cour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
des manquements de l'assuré à ses obligations ; - à l'égard de la s. c. i. du Poizat : . à titre principal, qu'il soit jugé que la déchéance contractuelle encourue par M.
PCP JCP ACR référé
65d64dc287daf743d9a54a87
31 janvier 2024
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
65d64dc687daf743d9a54bb7
65d64dcb87daf743d9a54c48
Service des référés
66a1462dbfa4c7b1df1a93e5
23 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC003246306
2 novembre 2010
consacrée, passée en force de chose jugée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035744016
15 septembre 2017
Par une ordonnance n° 1703907 du 18 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Pôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
L'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
69e54648cdc6046d47d552a2
L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301027
13 septembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Picard autos 33 à payer la somme de 2 500 euros à la société ACAL ; rejette la demande de la société Picard autos 33 ; Ainsi fait et jugé
CETAT:CETATEXT000026829999
14 décembre 2012
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12200535 du 3 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement
Reconduites à la frontière
DTA_2202852_20220923
23 septembre 2022
L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté.
Page 31 sur 296