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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2003704_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ladite autorisation de mise sur le marché.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002880_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ladite autorisation de mise sur le marché.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002881_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ladite autorisation de mise sur le marché.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00584

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

de redressement met fin aux fonctions du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à désigner un autre juge-commissaire, en a déduit à bon droit que l'absence de rapport d'un tel juge ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103942_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En outre, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les rectifications envisagées, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de demander des éclaircissements

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e75cdc6046d47d4bfc6

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la majoration en cas de manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d8

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

des manquements de l'assuré à ses obligations ; - à l'égard de la s. c. i. du Poizat : . à titre principal, qu'il soit jugé que la déchéance contractuelle encourue par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc287daf743d9a54a87

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc687daf743d9a54bb7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dcb87daf743d9a54c48

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462dbfa4c7b1df1a93e5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC003246306

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

consacrée, passée en force de chose jugée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035744016

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Par une ordonnance n° 1703907 du 18 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60339c962493a0514615dc26

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54648cdc6046d47d552a2

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301027

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Picard autos 33 à payer la somme de 2 500 euros à la société ACAL ; rejette la demande de la société Picard autos 33 ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026829999

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12200535 du 3 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202852_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle

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