Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Elle réclame la somme de 2000 ä B titre de dommages-intérLts et celle de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

besoin d’évaluer le second moyen développé à l’appui de la demande principale, le manquement de la société FRANCE COMPAGNON à son devoir d’information précontractuelle est caractérisé et justifie l’octroi

juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 291 euros en principal en restitution d'un dépôt de garantie et à celle de 200 euros à titre de dommages

DEMANDES, DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, SUBSTITUER A CES DOMMAGES-INTERETS LE REPORT DE

attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X... et d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions d'ajournement prises les 3 et 9 décembre 1998 ainsi qu'à l'octroi

que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'un référé précontractuel ne peut plus être formé après la signature du contrat et qu'il n'appartient pas au juge du référé contractuel d'allouer des dommages-intérêts

demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.". 3.

de l'article 524 sus visé ; Attendu que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi

pouvant être vendue la mise à prix sera ramenée à 1OO.OOO francs selon les modalités précisées au dispositif ; Attendu qu'en l'état de la succombance respective des parties, il n'y a pas lieu à octroi

au 12 mai 2006, a dit que FREE n'avait pas rempli ses obligations contractuelles au cours de cette période, l'a condamnée à payer à MSI 2000 3 x 29,99 € en réparation de son préjudice, 2 000 € de dommages

Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages-intérêts : 6. La Société de gestion du port de Bandol demande au juge des référés de condamner M.

OPPOSE A CETTE DEMANDE, LE RECOURS DIRIGE PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT A L'OCTROI

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

21 juin 2016 le tribunal de grande instance de Nice a débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence de toutes ses demandes, débouté Me [S] [R] de sa demande tendant à l'octroi

fait l'objet, en sollicitant chacun le paiement d'une somme de 15 000 euros ; qu'en affirmant que le caractère éventuellement discriminatoire des dispositions litigieuses pourrait être stigmatisé par l'octroi

De plus et compte tenu de la gravité des défaillances constatées, il ne pouvait être remédié à l’atteinte au droit à la vie du fils de la requérante par le seul octroi de dommages-intérêts.

. : Considérant que les conclusions reconventionnelles tendant à l'octroi de dommages et intérêts sont irrecevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions