que les juges du fond doivent motiver leur décision sans quoi ils encourent la censure de la cour régulatrice ; qu'une décision de justice est entachée d'un défaut de motif lorsqu'elle est motivée par voie

INTERIM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 14 novembre 2006), rendu en dernier ressort, que contestant la régularité des opérations

B..., procédaient au déplacement d'une poutrelle métallique pesant environ 1 tonne accrochée aux fourches d'un maniscope ; que lors de cette opération, l'élingue s'est rompue ; que la charge est tombée

par la SCI au titre de malfaçons, de réfections et de travaux de voies et réseaux divers (VRD), inexécutés ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir

D... un nombre de SMS qu'elle ne peut chiffrer pour à la fois se plaindre d'une opération des sourcils selon elle mal faite et solliciter des conseils en vue d'une opération d'augmentation mammaire justifiant

AC...H...au procès-verbal du bureau de vote n° 2 de cette commune, établi à la suite des mêmes opérations électorales. Ces réclamations ont été regardées comme une seconde protestation formée par M.

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

Y... un titre exécutoire permettant d'opérer la saisie-vente ; qu'en considérant qu'elle était à même de se prononcer sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle allégué par M.

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

La société AX conseil fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet les prétentions tendant à la mainlevée de la mesure de séquestre des éléments, données et documents saisis lors des opérations de constat

et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la mise en oeuvre d'un système déporté d'enregistrement continu de l'image des personnes se trouvant sur la voie

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe délivrée à Alain X... par Jacques Y..., partie civile, pour vol et, après avoir refusé d'opérer

l'existence de contrats de mandat ou de dépôt en exécution desquels les fonds auraient été remis à la prévenue par les époux C... et les époux Y... pour, après avoir requalifié les faits, entrer en voie

de fait qu'auraient commise ses agents à leur encontre lors de cette visite ; Attendu que pour décider que la voie de fait reprochée à l'administration fiscale par M. et Mme X... n'était pas établie

n os 7 et 10 de la ville de Choisy-le-Roi ont voté sans carte d'électeur et sans que leur identité ait été vérifiée, est sans incidence sur la validité du vote de ces électeurs dès lors qu'il n'est pas

ordinaire de la société mandataire avec accord de la Setuff, celle-ci faisant ainsi abandon des garanties qu'elle pouvait tirer de son contrat de mandat ; que la restitution de cette somme devait s'opérer

Les opérations d'expertises sont en cours et l'expert judiciaire a déposé son pré-rapport le 4 aout 2025.