[I] [W] a été représenté par son Conseil, qui a déposé ses conclusions, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

-2 du code de la sécurité sociale et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que lorsqu'un avocat a représenté une

U..., associé des sociétés Preg I et Preg II, a été désigné, par une ordonnance du 8 avril 2010, en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter les SCI devant la cour d'appel de renvoi qu'il a saisie

[A] [T], Mme [O] [T] épouse [K] et M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX,

été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2019, madame [B] [F] a formé opposition à la contrainte délivrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code

protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM, représentée par son mandataire ad hoc, conjointement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 février 2003

X... au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, a émis trois oppositions à tiers détenteur et a assigné l'intéressé aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; que la cour d'appel (Nîmes, 4 février 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Monsieur [Q] [K] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par courrier parvenu au greffe en date du 08 février 2024, Monsieur [Q] [K] a saisi le pôle social du Tribunal

[G] [D] [T] [V] (travailleur indépendant) a, par l’intermédiaire de son conseil, formé opposition, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exécution d'une contrainte émise à son

Un jugement du 2 octobre 2018 a arrêté le plan de sauvegarde de la société IPSA Holding, d'une durée de quatre ans. 3. La société APV a formé tierce opposition à ce jugement.

L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER: DÉFENDEUR A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER: S.A.

formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui a été jugée irrecevable pour tardiveté, dans une instance à laquelle a été appelée la société Safetic, représentée par son liquidateur judiciaire