du 15 juillet 1985 au 14 janvier 1988, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen qui attaque l'ordonnance du 14 décembre 1987 ayant autorisé la visite du domicile de M.

       Par jugement du 28 septembre 1984, le tribunal d'instance ordonna une expertise médicale. L'expert déposa son rapport le 14 mars 1985.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

IV, siège de la SNPE à Paris (4e), en cassation de deux ordonnances rendues le 9 et 14 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour application de la loi du 16 juillet 1980 et par le

; Vu le décret du 23 décembre 1970 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 août 1982 ; Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par ordonnance du 18 juillet 1984, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa la reprise de la procédure au 30 janvier 1985.

X... au titre des mêmes années 1984, 1985 et 1986 ; Considérant que les dispositions du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 84-1208

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite et de la décision du 14 mars 1985 du ministre de l'urbanisme, du

  L'expert, après avoir visité les lieux les 20 septembre 1976, 14 décembre 1976 et 11 janvier 1977, déposa l'expertise le 10 février 1977.

actes de constatations a été confirmée par l'article 59, dernier alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et d'autre part que les actes interruptifs de la prescription de l'action publique étendent

-5, 196 à 198, 212 et 213 confectionnés lors d'une visite domiciliaire à son domicile parisien le 21 juin 1990, que l'Administration avait été dans l'impossibilité de restituer, avaient été en conséquence

  La mise en état de l'affaire commença le 12 juillet 1983 et se termina, sept audiences plus tard, le 9 avril 1985. L'audience de plaidoiries fut fixée au 6 décembre 1986.   11.

novembre 1984, devenu définitif, du tribunal administratif de Montpellier, de la délibération du 16 décembre 1983 par laquelle le conseil régional de Languedoc-Roussillon a adopté les statuts provisoires

n° 857/84 du conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 ; Vu le règlement n° 2321/86 de la commission des communautés européennes du 24 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

  Toutefois, le 17 mars 1987, le tribunal ordonna une audition des parties et fixa leur comparution devant le juge de la mise en état au 14 mai 1987.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1983 et 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.