l'attestation de prolongation d'instruction valable du 22 mai 2025 au 21 août 2025 en tant qu'elle ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle et qu'elle mentionne qu'elle ne permet pas l'ouverture

Mme C n'ayant pas donné suite à cette dernière demande, l'ouverture des droits au revenu de solidarité active lui a été refusée. 2.

; la prévision d'un préavis réciproque dans l'article 10 de cet avenant confirme un tel cas d'ouverture du droit, - cet article 10 ne conditionne pas le versement de cette indemnité au versement d'une

personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture

de Mme B ne permettait pas une ouverture de droit à l'allocation du RSA, même à titre dérogatoire.

[Y] [N] un refus de sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits à pension d'invalidité ne justifiant pas d'un nombre d'heures de travail suffisant

l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture

Contestant la période de référence retenue par la caisse pour l'ouverture de ses droits à indemnisation, M.

de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; (…)».

La Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne expose qu'aux termes de l'article R.313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits sont appréciées au début du 9e mois avant

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de liaison préalable du contentieux ; - l'existence d'une obligation est sérieusement contestable dès lors que, d'une part, l'ouverture du droit

-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture

Mme B... conteste dorénavant devant le tribunal le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris de lui octroyer la rétroactivité d’ouverture de ses droits à l’aide personnalisée au logement

que la [8] a refusé le bénéfice des indemnités journalières au titre du congé maternité au motif que les conditions d'ouverture des droit n'étaient pas remplies - de rejeter la demande de condamnation

à l'aide au logement cesse le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont plus réunies ; M.

que la Caisse était dans l'ignorance de la situation actuelle de X..., dont le compte avait été muté à la Caisse militaire n. 34 avec effet du 25 février 1970, ce dont il suivait que les conditions d'ouverture

en demeure qu'elle lui avait adressée le 24 décembre 1982, en sorte que c'est à compter de cette date que devait courir le délai de trois mois prévu à l'article 5 précité, relatif aux conditions d'ouverture

sa demande de titre de séjour est expirée depuis le 21 octobre 2025, qu’il vit dans une situation de précarité, sans ressources, la caisse d’allocation familiales et France Travail refusant toute ouverture