reçu le 15 décembre 2008 en la forme authentique, Madame [H] [M] épouse [G] a fait donation à sa fille [N] [G] de la nue-propriété de parcelles de terre sises au lieudit [Localité 9], commune de [Localité

Aux motifs que : leur consentement avait été vicié lors de la signature du C.C.M.I (contrat de construction de maison individuel) dans la mesure où ils croyaient bénéficier d'une condition suspensive concernant

cadastrée section C n 3224 au profit de la parcelle C n° 3223 ; 1/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen selon lequel la servitude aurait un fondement purement conventionnel et non légal, sans avoir

[L] selon lequel ces remises constitueraient des donations rapportables déguisées faites en nom propre à Mme [O] ne repose sur aucune argumentation pertinente, étant fait remarquer que le de cujus lui-même

Par acte authentique du 29 juin 1998, Madame [C] [X] épouse [S] a fait donation à sa fille de la nue propriété de cette parcelle, avec réserve d'usufruit.

disposition légale à l'appui de sa prétention ; qu'il sera considéré qu'elle était représentée, lors de la donation-partage, par ses parents ; qu'elle a été allotie d'une part

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10437 F Pourvoi

Sur le non paiement des loyers Mme [E], persiste dans sa contestation du montant du loyer fixé par jugement du 16 décembre 2003 pourtant confirmé par arrêt de cette cour du 29 juin 2005, arrêt qui a

C a procédé à l'acquisition d'une deuxième parcelle, non constructible, enclavée à la première parcelle acquise en 2005.

GREFFIER lors des débats : A.

des parcelles occupées, établi en 2000, ne fait mention d’aucune servitude et ... n’était plus propriétaire des parcelles en cause lors de la signature des conventions de 2002 ; - ces conventions n’ont

L... sur la jouissance divise par chacun d'une partie de la parcelle qu'ils ont acquise en indivision ; que cet accord résulte, notamment, de : - la construction par les appelants, d'un mur en béton de

Elle a obtenu un permis d'aménagement modificatif en date du 3 août 2020, permettant la construction d’une maison d’habitation et d’un garage, notamment sur la parcelle n°76/279.

Considérant qu'ils subissaient des troubles anormaux de voisinage et que les fautes commises par leurs voisins tenant en une construction illégale et une végétation non entretenue et de hauteur excessive

partage du 28 mars 1998 auquel il était annexé, conclu entre les consorts A..., propriétaires de la parcelle cadastrée A 67 et auteurs de M. et Mme X... et les époux B..., propriétaires des parcelles

Cependant, il ressort de l'ensemble de ses développements que la numérotation de la parcelle sur laquelle il revendique des droits est la parcelle aujourd'hui numérotée section AI et non section G.

____ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° Q 18-15.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, - dire que la donation du 18 janvier 1890 sera révoquée pour cause d'inexécution des conditions et charges sous lesquelles elle a été faite, - dire irrecevable et non fondée l'Université [1]. en sa