CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

527 777 résultats pour « parties au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb079bddf8a57e0192ec8

Appel

3 août 2018

3 août 2018

recommandation N°04-03 en ce qu'elle présente un caractère général relevant de la seule appréciation du prêteur, son pouvoir discrétionnaire étant de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties

Source officielle

Page 31 sur 26389

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470dc

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professsionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f1513

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

d'une clause contractuelle imposant au salarié un quota de rendement signé le jour de l'embauche, ont cru pouvoir ne pas tenir compte de cette clause et de son contenu formant pourtant la loi entre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300614_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle informe le tribunal que, le 25 juin 2024, l'inspection du travail a accordé l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle signée le 15 avril 2024 entre les parties, le contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301139

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la partie au contrat dans l'intérêt de laquelle la condition a été stipulée a qualité pour se prévaloir de sa défaillance

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50411

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7f7

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

FACULTE QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT A L'ECHEANCE DU TERME ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION AMBIGUE DU CONTRAT DECLARANT QUE LA CONVENTION ENTERINAIT UNE SITUATION DE FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407015_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, conformément à cette convention des parties au contrat litigieux, la requête de la société Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France relève de la compétence territoriale du tribunal

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51db9

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

des parties ou de leur accord commun, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il a été mis fin à un contrat de travail d'en apporter la preuve et que la novation ne se présume pas ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55991

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

A LA SOCIETE BARCO, ENTREPRISE DE RADIO-TAXIS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, l'action intentée par cette personne contre l'autre partie au contrat peut être portée devant les juridictions de l'Etat

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b16e

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

FRANCS AU GARAGISTE LEGRAND; QUE CELUI-CI LUI REPRIT LA CITROEN AU PRIX DE 3500 FRANCS ET, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET DU MONTANT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES, IL LUI FIT SIGNER UN CONTRAT

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d0f

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

X..., à son service du 26 juillet au 30 septembre 1988 en qualité de déclarant en douane, une provision sur indemnité de fin de contrat, l'ordonnance de référé attaquée a énoncé que le contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00657

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il résulte de ces textes que le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite les parties, sans désigner laquelle, à saisir le

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123c0

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc8f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

conclus entre professionnels et non professionnels, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Source officielle
CC

civ1

61372469cd58014677415479

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

, les avait déboutés de leur demande reconventionnelle, invoqué les moyens tirés de la dénaturation de leurs conclusions d'appel et du contrat les liant à la partie adverse, prétendument commise par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310025

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

'appel a encore statué par des motifs contradictoires, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, un tiers au contrat est

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50720

Cassation

13 décembre 1983

13 décembre 1983

EN CONDAMNANT LE CERCLE-MESS A VERSER UNE SOMME AU GERANT, LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS SA COMPETENCE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QUI S'IMPOSAIT DONC A LA COUR D'APPEL, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b78d

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée

Source officielle