AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
recommandation N°04-03 en ce qu'elle présente un caractère général relevant de la seule appréciation du prêteur, son pouvoir discrétionnaire étant de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties
Source officiellePage 31 sur 26389
civ1
60794ccb9ba5988459c470dc
7 juillet 1998
7 juillet 1998
ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professsionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties
Source officielle