Les sommes dues ont finalement été payées par des chèques remis à l'occasion des audiences devant le tribunal, et il est avéré qu'elles ont été déposées sur le compte CARPA de son conseil; si l'intention

d'escroquerie à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission de chèques

Z... aurait été notoire et que le vendeur aurait exigé un chèque certifié, M. C... a assigné M.

Dire et juger que l’ordonnance à intervenir vaudra notification à la Banque Postale, tiers saisi, aux fins de déblocage des fonds provisionnés et paiement entre les mains de TERALTA du montant du chèque

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 1996 et 23 janvier 1997), que la Banque franco-portugaise (BFP) a passé

limited 3 065 670 francs seraient payés comptant, le solde, soit 3 000 000 francs, devant être payé le 15 avril 1993 ; que ce paiement était garanti par l'AEPI-Garpac, et le nantissement des parts cédées

revêtu, dès l'origine, d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite

et de sa carte nationale d'identité en juillet 1993 et fait opposition à paiement des chèques le 28 juillet 1993 auprès de la BNP, Y...

S'agissant des paiements effectués par chèques, l'administration s'est fondée sur les dates des encaissements des sommes sur les comptes bancaires de la SAS L'Art du bâtiment, qui est la seule date certaine

valant moyen de paiement ont été remis par Francis X... lui-même à la partie civile ; que le tribunal a justement pu qualifier le prévenu d'auteur intellectuel des deux chèques, leur rédaction par un

X... avait déclaré avoir soustrait du chéquier de Mlle Y... et remis en paiement à la vendeuse pour l'achat du micro-ordinateur le 5 janvier 1987, et dont Mlle Y... prétendait également qu'il avait été

qu'elle lui avait remis ; que dès lors en retenant la responsabilité délictuelle de la banque, qui tenait par ailleurs le compte du tireur, pour ne pas avoir procédé au paiement de ce chèque malgré le

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

de sa dette par un paiement en devise étrangère, il faut entendre des opérations se traduisant par un double mouvement de valeurs de la France vers un pays étranger, et de l'étranger vers la France ;

que le chèque de 90 000 francs a permis à Jean-Louis A... de payer ses impôts ce qu'il n'aurait pu faire si le chèque n'avait pas été versé sur le compte; que le détournement existe dès lors que le

qu'elles avaient rejetés; qu'une ordonnance de référé rendue le 17 février 1994 par le même magistrat, constatant que les chèques n'avaient pas été remis, a liquidé l'astreinte dont l'ordonnance du 2