J... ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation, M.

, il avait été l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe dans la mesure où la seule allocation de sécurité sociale prévue pour les parents veufs, l’indemnité de mère veuve, ne s’appliquait qu’aux

O..., veuve P..., en qualité d'ayant droit de M. D... C...

, il ne pouvait bénéficier des prestations de sécurité sociale prévue pour les parents veufs, l’allocation de mère veuve ( Widowed Mother’s Allowance ) et l’indemnité de veuvage ( Widow’s Payment ), car

de la victime, et de sa fille, Marie-Laure E..., les juges déduisent de la perte annuelle de ressources du foyer la pension prématurée servie à la veuve par l'Etat et s'élevant à 35 200 francs par an,

prononcé par le tribunal correctionnel de Coutances le 23 février 1999, d'une durée de quatorze mois d'emprisonnement, pour des faits identiques et en ce qu'il l'a condamné à payer à Maryvonne Y..., veuve

procédure de divorce; qu'enfin en ce qui constitue le préjudice économique du jeune Alexandre, fils mineur de la victime, la base de calcul de son préjudice économique doit être le montant de la pension

.) - 36042/97 Décision 11.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Différence de traitement entre veufs et veuves en ce qui concerne certaines prestations: recevable [Ce résumé concerne également

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la

Z..., ce qui, en application des dispositions de l'article 25 de l'annexe 3 du statut du Personnel des IEG, lui faisait perdre ses droits à ladite pension de réversion.

de réversion ainsi que le capital représentatif de la pension d'invalidité ; "aux motifs que la pension de réversion entre dans le champ d'application de l'article 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier

Son ancien employeur a également reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100 % à compter

En ce qui concerne les griefs liés au paiement de la pension de veuvage dans les affaires Walsh, Richard et Geen, et Cummins et Runkee, la Cour européenne a considéré que la pension de veuvage avait pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve B... née Renée Y..., 2 / M.

de réversion à Mme [U], sa veuve.

par un jugement définitif; on° sait que lorsqu'elle aura atteint l'âge de 50 ans, Rose Y... percevra diverses pensions de réversion pour un total de 7 000 francs par an.

  Applicabilité Requérant disposait en principe d'un droit à l'attribution d'une pension de veuf - devant Cour constitutionnelle, allégation de l'inconstitutionnalité de dispositions transitoires

chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Jacqueline X..., veuve Y..., domiciliée [...]                            , 2°/ à la caisse régionale d'asssurance maladie des Pays de la Loire, dont