L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule : « Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule : « Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait

notifié le 7 février 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] a adressé une mise en demeure au [5] de lui payer la somme de 31.755 euros au titre de la régularisation de l'aide pour perte

rend inapplicable l'article 1351 du code civil et dénue de base légale toute motivation fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions antérieures qui avaient statué sur un objet autre

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat des sociétés Elysée Gestion, Frontenac et Hotelia, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

qui fait l'objet d'une réparation spécifique ; qu'en rappelant qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le traitement chirurgical des hernies, éventrations de plus de 10 cm de diamètre, avec perte de substance de la paroi

donné à bail à la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet

alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualification retenue par les parties, il appartient au juge de vérifier que la somme versée au salarié à titre d'indemnité transactionnelle a pour seul objet

préjudice d'assistance par tierce personne de Mme [M], l'arrêt soustrait de ce poste l'allocation personnalisée d'autonomie versée à celle-ci au motif qu'elle en est par nature déductible, ayant pour objet

correspondants ; que, néanmoins, dix-huit objets pour une somme de 23.800 francs ont été retrouvés au domicile de X...

de la plus-value que la restitution des titres antérieurement acquis ne peut réparer, outre 368 370 francs au titre de la perte des dividendes, avoirs fiscaux et réinvestissements sur dividendes, et 1

de la garantie 'perte d'usage'.

Cet arrêt a fait l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation et par un arrêt du 22 septembre 2016, le pourvoi a été rejeté.

, à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Chambost-Allières, d'une parcelle leur appartenant, de limiter à la somme de 50 000 francs l'indemnité qui leur est allouée au titre de la perte

, alors : « 1°/ que la victime ne peut se voir allouer, en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; qu'ainsi, ne sont réparées au titre de la perte de gains professionnels

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » invoqué par la défense ne peut s'appliquer dans le cas présent et que la perte de confiance invoquée dans la lettre de licenciement « ces comportement