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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201543
9 octobre 2014
9 octobre 2014
en cas de redressement ou de liquidation de l'entreprise reprise ; que le fait que l'exposition du salarié soit antérieure à la reprise n'exonère pas l'entreprise repreneuse de cette charge ; que l'URSSAF
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789ab6
26 avril 2022
26 avril 2022
- décidé de confirmer le redressement concernant M. [R] mais a décidé d'annuler le redressement concernant M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bde8eda960fba78b2df
25 avril 2025
25 avril 2025
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et sont reprises de plein droit, le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
le report du retard de 7. 500 € (soit trois termes) en fin de plan et la reprise des échéances normales à compter de juin 2009.
Source officielleciv1
613721eacd580146773f8b89
30 juin 1993
30 juin 1993
des Impôts de Bourges Nord, fiscalité des entreprises, 3ème inspection gestion, dont le siège est cité administrative Condé à Bourges (Cher), 88/ du Crédit immobilier du Cher, dont le siège est 22, place
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6032b069b4276627cd075731
7 décembre 2017
7 décembre 2017
; Attendu qu' il convient d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux mesures de redressement et statuant à nouveau, d'arrêter les mesures de redressement précisées au dispositif
Source officielleChambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils font valoir que leur demande de suspension des loyers concerne les loyers échus après le jugement de redressement judiciaire, de sorte qu'aucune interférence avec le plan de sauvegarde qui concerne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac67a2
26 avril 2022
26 avril 2022
Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la SCI RN 19 prévoyant le remboursement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan et le remboursement
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d9056
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de la mise en demeure, du versement transport et des chefs de redressement n°9 et 11, la cotisante a
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe5947a
11 juin 2015
11 juin 2015
1992 et en conséquence annuler le redressement opéré, - ordonner à l'URSAAF de rembourser la somme de 45 707 € perçue suite au redressement du 27 décembre 1990 avec intérêts au taux légal à partir de
Source officielleChambre 3-2
63ca41eb9066fd7c90fc224d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement du 9 août 2016 un plan de continuation a été adopté par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN et M. [N] a été nommé commissaire à l'exécution du plan.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6627fccb42439575e2f7e144
23 avril 2024
23 avril 2024
Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Par LRAR du 9 mars 2020, le CRÉDIT DU NORD a mis en demeure M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3e
15 octobre 2014
15 octobre 2014
[G] [D], agissant en qualité de liquidateurs amiables de la société PIERRE INVEST SA à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES
5fde1f2d8cff0ebc2c83523e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
; annuler la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Midi-Pyrénées notifiée par courrier du 31 mai 2012 en ce qu'elle a rejeté le recours de la société sur ces chefs de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94488
14 mars 2019
14 mars 2019
Madame D... ayant déposé une nouvelle demande déclarée recevable par la commission de surendettement, un projet de plan conventionnel de redressement a été élaboré mais, Madame D... n'ayant pas poursuivi
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88a
15 mai 2008
15 mai 2008
CEGETEL SERVICE à l'encontre de la décision de la Commission de recours amiable du 24 février 2005, - annulé le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923ce
12 mai 2015
12 mai 2015
Le 7 janvier 2011, la société GT a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à ce redressement en le discutant au fond et en arguant de l'absence d'envoi de l'avis préalable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST
60331a1df73b078bea39ef37
28 septembre 2017
28 septembre 2017
saisie le 9 décembre 2013 en contestation d'un redressement notifié le 9 septembre 2013 par l'Urssaf de Bretagne.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'observations 'pénalité due pour défaut d'accords plan seniors' ; - validé les autres chefs de redressement visés dans la lettre d'observations du 3 novembre 2015 notifiée le 4 novembre 2015 pour un
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 17 Décembre 2013 Christophe X... GAEC DE c/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DU LIMOUSIN
6253ccb2bd3db21cbdd90fb0
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Sur assignation délivrée le 18 septembre 2013 par la Caisse de Mutualité sociale agricole du Limousin, le GAEC de ..., ayant pour gérant Christophe X...ont, selon jugement du 15 octobre 2013, été placés
Source officiellePage 31 sur 337