par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que si les pièces produites aux débats établissent que M.

la privation de liberté ; Attendu que pour rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel le premier président a relevé que Mlle Marie-Christine X... ne saurait réclamer l'équivalent d'un

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que devant la commission M.

, - 3 129,65 euros au titre du préjudice matériel (perte de revenus), - et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Pierre X... la somme de 15.066,78 euros au titre du préjudice matériel et 28000 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de 7 mois effectuée du 26 juin 1997 au 29

L'Agent Judiciaire du Trésor estime que le préjudice matériel subi par le requérant s'élève à la somme de 3 583,41 euros, que l'indemnisation du préjudice moral ne saurait excéder la somme de 4 000 euros

[E] à payer à Mme [W] la somme de 1 485, 84 euros, au titre de l’indemnisation du préjudice matériel, au 3 avril 2025, somme à parfaire ; - CONDAMNER M.

Jérôme X... les indemnités de 4.060 euros au titre du préjudice matériel, 6.800 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 9.116,45 euros au titre des frais

Nicolas X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 juin 2006 qui a alloué une indemnité de 981,48 euros en réparation du préjudice matériel, et de 1 000

Marcel X... une indemnité de 6.950 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 16.075 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les

Y... une somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral et une provision de 3000 euros à valoir sur son préjudice matériel, à raison d'une détention provisoire de 5 mois 15 jours, effectuée du

Concernant le préjudice matériel, il s'agit des frais exposés pour sa défense lors du contentieux de la liberté. 5.

Il ajoute qu'aucune pièce ne vient étayer la demande au titre du préjudice matériel.

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, BIEN QU'IL NE CONSTATE PAS QU'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE LUI AIT ETE OPPOSEE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN REPARATION POUR PREJUDICE

et la somme de 15.000,00 euros au titre de son préjudice matériel ; Attendu que l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, propose la somme de 16.000,00 euros au titre du préjudice moral et

Mourad X... une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 16 000 euros en réparation de son préjudice moral sur fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de

Y... à verser à son épouse 50 000 francs en réparation de son seul préjudice moral; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Il sollicite la somme de 17 000 € se décomposant comme suit : - 10 000 € au titre du préjudice moral - 5 000 € au titre du préjudice matériel - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

moral, et 37.998,04 euros l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par M.

A... fait état d'un préjudice matériel qui inclut à l'évidence le préjudice économique visé dans le texte de l'assignation ; qu'en ne recherchant pas à quels préjudices correspondait le montant d'une transaction