AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637736f6919f4eda2c38af
5 avril 2011
5 avril 2011
Motifs de la décision Sur la qualité de salarié En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence et invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve
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soc
61372684cd580146774262e9
9 octobre 2001
9 octobre 2001
jugés suffisamment probants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne peuvent procéder par affirmations sans préciser sur quels éléments de preuve
Source officielle