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909 690 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637736f6919f4eda2c38af

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Motifs de la décision Sur la qualité de salarié En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence et invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

Source officielle

Page 31 sur 45485

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CC

soc

61372684cd580146774262e9

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

jugés suffisamment probants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne peuvent procéder par affirmations sans préciser sur quels éléments de preuve

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66a881f87be56405acf78ea5

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

appel; elle ajoute que l'existence d'un arriéré locatif, qu'elle solde progressivement, ne fait pas plus preuve.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629562

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

était supérieure à la valeur des titres cédés, comme un revenu distribué à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629564

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

était supérieure à la valeur des titres cédés, comme un revenu distribué à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c32

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé Jean-Charles X... devant la juridiction correctionnelle du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC007185901

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Ian Charles Mclure, est un ressortissant australien, né en 1950 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par M e   A.   Tanman, avocat à Istanbul.

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cce

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES GROUPEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISANT PAS LE PRINCIPE LEGAL PAR RAPPORT AUQUEL ELLE A DETERMINE L'OBJET ET L'ETENDUE DE LA PREUVE

Source officielle
CA

Référés et Recours

69733202cdc6046d47658402

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

décembre 2025, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003297996

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

à charge.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10495

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

quoi un retard dans la livraison du chantier permettrait d'écarter les intérêts conventionnels applicables aux factures émises au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'elle n'apporte pas la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200774

Cassation

24 juin 2024

24 juin 2024

[N] de prouver qu'il satisfaisait à cette nouvelle condition de rattachement prévue par l'article L. 11, 2° bis, du code électoral, le tribunal a inversé la charge de la preuve.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] se contente d'alléguer l'existence d'une demande d'asile qu'il aurait présentée en Espagne et n'est pas fondé à se prévaloir d'une insuffisance de diligences sans en fournir un commencement de preuve

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111014

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

Le 20 décembre 2001, le tribunal de Tarente admit les preuves à charge et, notamment, le témoignage des agents prétendument calomniés. Le défenseur du requérant ne produisit aucune preuve à décharge.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05466

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

produits stupéfiants alors que la charge de la preuve de la bonne foi pèse sur le détenteur de la marchandise et que la protestation d'ignorance de l'existence de la marchandise fraude est impropre à

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d1

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

évidence particulière dans les situations où, comme en l'espèce, l'intervention se situe dans l'un des aspects essentiels de leurs fonctions, celui d'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne, prévu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD005923400

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    Le 10 août 1998, ils demandèrent un exemplaire de l'enregistrement vidéo du meeting du 21 mars 1998, utilisé comme preuve à charge, ou à défaut, sa diffusion en cours d'audience. 13.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd475

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

de ce texte que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié, la disposition fortuite d'un élément de preuve ne dispensant pas celui-ci de prouver, par tous

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC004382407

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

A cet égard, il explique que de nombreuses preuves ont été obtenues lors de sa garde au cours de laquelle il a été privé de l’assistance d’un avocat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00402

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société Boutet Nicolas à qui incombe la charge de la preuve des recherches de reclassement, ne produit aux débats aucun organigramme précis des entreprises constituant le groupe se contentant de fournir

Source officielle