se borne à invoquer une déchéance du droit aux intérêts de la Société SOFICARTE, et qu'il ne conteste pas le montant (en principal) de sa dette envers le prêteur ; Considérant qu'il est constant que

débitrice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal

Quatre créanciers ont refusé le projet de plan dont la CGSS en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que la dette postérieure CGSS a été réglée.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

tribunal de : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété, Vu l’article 1240 du code civil, - Constater que M. et Mme [W] ont procédé au règlement du principal

rempli ses obligations en matière d'information annuelle de la caution et la déchoit de son droit aux intérêts ; dit que les intérêts payés s'imputeront d'abord sur les intérêts dus et ensuite sur le principal

Deux refus de la CGSS en raison de dettes postérieures qui ont été réglées. Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Deux refus de la CGSS en raison de dettes postérieures qui ont été réglées. Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal

des créances établie par Maître [S] au 11 avril 2023, telle que produite par l'appelante, établit que le passif de la société s'établit à cette date à un montant de 236 741,20 euros, constitué principalement

EAU FRANCE sollicite du tribunal de : condamner le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ELLINGTON, représenté par son syndic en exercice, à lui payer les intérêts au taux légal au titre de la dette

Par déclaration au RPVJ du 4 août 2020, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] (la banque) a relevé appel principal de cette décision.

du paiement des sommes dues ; qu'elle n'allègue ni ne justifie d'aucun élément à l'appui de cette prétention, étant souligné que la société Sports Loisirs Cayenne qui reconnaît devoir au moins le principal

qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal

qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal

entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal

annuellement les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout moyen de l'exécution de son obligation d'information, la cour d'appel, qui affirme péremptoirement, en forme de principe

La société Immobilier Et Informatique oppose: qu’en application de l’article 2390 du code civil, l’hypothèque garantit le principal de la dette et ses accessoires et donc les intérêts et pénalités,que

[V] invoque l'inopposabilité de la déchéance du terme à son égard au motif qu'elle a été prononcée à l'égard du débiteur principal du fait de la liquidation judiciaire mais qu'elle ne peut lui être étendue

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette proposition de rectification en ce qu’elle omettrait d’indiquer la disposition en vertu de laquelle Mme D... serait la « débitrice principale de la