rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure

. : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration

seulement, comme elle l'a fait, sur le dispositif de leurs conclusions que M. et Mme X... avaient déclaré vouloir rectifier, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5, 566 et 923 du nouveau Code de procédure

l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel, qui l'a relevée d'office sans en informer les parties et sans leur permettre de présenter leurs observations, a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

redressement ou de liquidation judiciaires le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration remise ou adressée au greffe de la Cour de Cassation et non pas suivant les règles de la procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

sans représentation obligatoire et que le délai de recours est d'un mois. 6.

AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 1182 du code de procédure civile, la procédure d'assistance éducative était une procédure sans représentation obligatoire ; que conformément à l'article 946

MOYENS DES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU BENEFICE D'UN APPELANT QUI N'A NI COMPARU NI CONCLU ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE

décret du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 41 du même décret, que le recours exercé devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure

civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la

l'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à verser diverses sommes à Mme Fleury Z..., son ancienne salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel dans la procédure

, que le droit proportionnel prévu par ce dernier texte est applicable en matière de postulation, et donc dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire , Attendu que l'arrêt invoqué par

; Mais attendu que, selon l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale, l'appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure

dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

dans le cadre de la procédure d'appel, ils seraient déclaré irrecevables.