civile ; 4°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un examen, fût-il sommaire, des pièces versées au dossier pour en justifier ; que la lettre de licenciement

écarter la bonne foi, le Tribunal s'est prononcé par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

civile ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen, fût-ce sommairement ; qu'en ne se prononçant pas, même sommairement, sur l'attestation

X... dans laquelle l'administration fiscale détaillait les carences du schéma fiscal qui lui avait été proposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le conseil

Faits et procédure 1.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure

d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

sans priver de base légale sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; que les juges ont l'obligation d'analyser dans leurs décisions, même sommairement

Faits et procédure 1.

L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4° L'ESTIMATION SOMMAIRE

rapportée, est tenu de viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que, faute d'avoir visé les pièces sur lesquelles il fondait sa décision et de les avoir analysées, ne fût-ce que sommairement

Faits et procédure 1.

civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les juges sont tenus d'analyser, même de façon sommaire, les documents

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R. 6171 du Code de la santé publique, 53 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure

remplacée, Mme X... avait exercé ses fonctions de directrice commerciale sans être placée sous la subordination de quiconque; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels éléments lui permettaient de procéder

Faits et procédure 1.

Edouard, contre l'arrêt n 158 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, corruption passive, a confirmé

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et L.421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), M.