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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par ailleurs, il résulte du tableau figurant à l'annexe 10 du même code que les demandes de carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " présentées sur le fondement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205601_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601448_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en accueil physique de substitution au sein du service compétent, de procéder, lors de ce rendez-vous, à l’enregistrement complet de sa demande de changement de statut « étudiant » vers celui de « profession
Source officielle3ème chambre
DTA_2202004_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur/profession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
certificat de résidence « commerçant » valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2021, renouvelé jusqu’au 16 août 2022 avec la mention « artisan », puis un certificat portant la mention « visiteur profession
Source officiellesoc
61372306cd580146774047f9
12 mars 1998
12 mars 1998
le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit : 1°/ de la Fédération mutualiste de la région parisienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116100_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de police en date du 27 mai 2021 portant refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/profession
Source officielle4ème chambre
DTA_2502817_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a ensuite été titulaire d’une carte de séjour temporaire « étudiant » de 2016 à 2019 puis d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » entre 2021 et 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300694
8 juin 2011
8 juin 2011
et en ajoutant que l'activité de location meublée de M. et Mme X... n'avait provoqué aucune nuisance démontrée, tout en constatant cependant que cette activité entraînait, comme l'exercice d'une profession
Source officielle2ème chambre
DTA_2200968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
libérale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2300555_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
/profession libérale " déposée le 4 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielleciv1
61372341cd58014677407686
9 février 1999
9 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ampli CDPV, L'Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00200
9 février 2010
9 février 2010
poursuivies étant antérieure à son association, et par motifs propres, que la profession d'avocat est une profession libérale et que la personne qui l'exerce, fût-ce dans le cadre d'une société civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10010
8 janvier 2020
8 janvier 2020
courir à compter de l'assignation du 13 août 2014 jusqu'à parfait paiement ; Aux motifs qu'au moment de la signature de l'acte de cautionnement, monsieur P... exerçait depuis plusieurs années la profession
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085246
5 juillet 1999
5 juillet 1999
Toutefois n'est pas autorisée l'imputation ... 2°) des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale .
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417042_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de renouveler son titre de séjour mention " entrepreneur - profession
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007972902
30 juillet 1997
30 juillet 1997
.., le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS DE SOINS A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est à la même adresse, la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES ET MEMBRES DES PROFESSIONS
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91190
20 février 2014
20 février 2014
William X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 représentée par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312510_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, ressortissant libano-vénézuélien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414698_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) en date 28 décembre 2023 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour entrepreneur/profession
Source officiellePage 31 sur 1451