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4 262 résultats pour « promesse conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300534

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

avocat de M. et Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 décembre 2017), que M. et Mme D... ont promis

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100882

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

restera définitivement acquise à l'emprunteuse, ne faisait pas naître au profit de celle-ci un droit actuel de créance dont l'exécution était seulement différée au décès du prêteur, ni même un droit conditionnel

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ayant constaté, après présentation du projet de compromis de vente, qu'il ne correspondait pas à l'offre proposée, dans sa candidature, par la société précitée, et par une délibération du 22 mars 2024,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d576c5d9057df80185

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] lors de la signature de l'acte de promesse du 19 avril 2016, - rien ne s'opposait à la signature de l'acte de vente dès le 5 août 2016 et avant la date butoir du16 août 2016 prévue dans la promesse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A l'appui de leur appel incident, ils affirment qu'ils n'ont pas compris à quoi ils renonçaient en signant la promesse et que leur acceptation de proroger la promesse à plusieurs reprises n'a fait qu'accentuer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034838c2d82157120528bb2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de réitérer la promesse de vente du 28 novembre 2007, de servitudes consenties par le vendeur après la signature de cette promesse, alors que celles-ci, simples applications des règles d'urbanisme, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92320

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Le 27 mars 2014, il a procédé au dépôt du cahier des conditions de la vente qui prévoient une mise à prix de 17 000 ¿.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31724

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le conseil des époux [X] a opposé, selon courrier en date du 5 mai 2022 une fin de non-recevoir, considérant qu'en dépit de la levée de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au sein de la promesse

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R211-6 dudit code précise que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344ca

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La signature de l'acte authentique était donc conditionnée à l'autorisation du Juge des Tutelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203879_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il résulte également de l'instruction, ainsi que le soutient la commune, que la validité des promesses d'achat du bien immobilier produites par M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

653a070fd0451e8318d0ec7b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il en ressort qu'une promesse d'embauche ne saurait être caractérisée sans qu'aucun entretien d'embauche n'ait été réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

efforts pour proposer à cette dernière un projet de substitution, au titre duquel aucun acompte ne serait dû ; - Et, à l'expiration des présentes, l'acompte versé au titre du projet inabouti ferait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse de vente du 15 février 2016, d'ordonner la restitution du dépôt de garantie à la SCI et, en tant que de besoin, de la condamner à payer ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10271

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

d'acquisition d'un projet devait être interrompu alors qu'un acompte avait déjà été versé par la société Cap Sud : - La société Tevali ferait ses meilleurs efforts pour proposer à cette dernière un projet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, la société LR Gestion fait valoir que : - les parties avaient accepté le principe de la signature d'une promesse de vente avant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11488

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... : que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire de la lettre du 12 mars 2009 adressée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301591

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333cbf74a27a178b84321

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L'erreur d'interprétation est donc en relation directe avec la décision d'abandon du projet. 2°) un manquement à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte (la promesse de vente) : - en ne sollicitant

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire de caducité de la promesse de vente, elle indique qu'elle a été confrontée à un changement de position de la mairie qui lui a imposée un changement de projet initial

Source officielle