AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300534
13 juin 2019
13 juin 2019
avocat de M. et Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 décembre 2017), que M. et Mme D... ont promis
Source officiellePage 31 sur 214
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100882
9 juillet 2014
9 juillet 2014
restera définitivement acquise à l'emprunteuse, ne faisait pas naître au profit de celle-ci un droit actuel de créance dont l'exécution était seulement différée au décès du prêteur, ni même un droit conditionnel
Source officielle