l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995), que, par acte notarié du 6 mai 1992, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) a, en exécution partielle d'une promesse

Les parties ont transigé et au final ont renoncé à se prévaloir de la promesse unilatérale.

la résiliation du contrat d'exploitation entraînait celle du contrat de location, a violé les articles 1184 et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que M.

prononcer l'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers qui contracte avec un prête-nom peut directement agir contre le maître de l'affaire ; qu'en jugeant que les époux [Y] devaient

de concession ; qu'invoquant l'accord du 11 mars 1993 présenté comme valant promesse de contrat ainsi que les engagements du 17 octobre 1994, la SAPI a fait assigner la société Volvo le 6 mars 1996 en

[D] (le bénéficiaire), par l'intermédiaire de la société Bourgogne prestige immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente de parcelles de vignes, de terres et de prés, et de parcelles

le lier pendant trente ou quarante ans, justement du fait que la promesse de vente peut parfaitement être détachée du contrat de bail puisqu'elle aurait pu faire l'objet d'un contrat distinct

Sur la demande des époux [I] de prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente et sur l’indemnité d’immobilisation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés

[U] n'est en conséquence pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas eu la capacité de contracter à la date de la signature de la promesse de vente du 16 octobre 2010 ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs

et l'autofinancement de l'installation, cette promesse ayant contribué à les convaincre de signer le contrat, soulignant que le vendeur leur a présenté toute une série de documents commerciaux faisant

A... ne se réfère à aucun accord écrit et ne mentionne ni le bail du 12 février 1985, ni la promesse de porte-fort de M.

constitue une violation de la clause de non-concurrence le fait pour un salarié, avant l'expiration du délai de non-concurrence, d'organiser une future activité concurrentielle notamment par la prise de contact

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Y... une promesse d'achat au prix de 350 000 francs concrétisée par la remise d'un chèque de 30 000 francs au notaire chargé de la rédaction de l'acte ; que, le 21 avril 1992, M. X... et M.

[F] [A], avait consenti à la promesse de vente et qu'il était personnellement lié par cette promesse de vente qui lui était opposable, de sorte qu'étant devenu propriétaire du bien litigieux à l'issue

S’agissant de la promesse de vente alléguée entre les parties, M. 

parents de jeunes joueurs de football candidats à une admission au sein du club sportif dirigé par cette association et les honoraires versés à un joueur professionnel du même club en exécution d'un contrat

individuelle destinés à prévenir ce type de risque et qu'aucun dispositif de protection collective n'avait été installé ; que l'enquête a établi que ces deux travailleurs n'avaient pas bénéficié de contrat