Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence d'une femme sous le toit du mari

2010, elle n'a aucun droit sur l'ancien domicile conjugal en Allemagne, qui est un bien propre de M.

est dû à l'agressivité croissante de sa femme et aux propos injurieux tenus à son égard et à l'égard de ses collaborateurs ; que sa femme avait cependant soutenu dans ses conclusions que ces griefs

Z... relatifs à la vente de son bien propre en 1985, les souscriptions et ventes de parts Finord rendement et les chèques émis à l'ordre de M. A... en 1990 ; qu'en décidant néanmoins que M.

se soit abstenue de faire état de la détention par eux de titres à propos desquels une plainte avait été déposée et sur la destination desquels des policiers enquêtaient, le fait aussi que les époux Y

Y... bien que les deux hommes participent au même trafic tout en ayant chacun sa propre clientèle ; que, le 30 mai 2003, Didier X... appelle Marc Y... pour une vente de cocaïne à un certain E... ;

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux avec le permis de construire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars

Marc-André, - J...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'une fête de quartier, Mme X... est allée rechercher son mari

[D] et son mari », que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jacqueline B., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

, au motif qu'il était la conséquence du propre labeur de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 272 du Code civil, lequel ne distingue pas selon que le patrimone de chacun des époux résulte

PME ou sa reprise, étudie ttes prop. ttes régions" ; que Mme Y..., devenue président directeur général de la société établissements Dhenain après le décès de son mari, lui a fait savoir qu'elle était

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cagnes-sur-Mer, représenté par son maire en exercice, domicilié

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai