B soutient que : - des canalisations ont irrégulièrement été implantées sur sa propriété ; - leur installation doit être imputée à la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure ; - la commune doit l'indemniser

de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété de la commune, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et au

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de bornage établi le 22 septembre 2017 entre la propriété de la commune et la parcelle , que, ainsi que l'a d'ailleurs estimé le juge de l'exécution

représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° de conserver et d’administrer les propriétés

ELISABETH, PIERRE, SUZANNE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., PAUL ET SIMONE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 9 ET 16 FEVRIER 1945, LES HERITIERS ONT PROCEDE AU PARTAGE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, A L'EXCEPTION DES PROPRIETES

tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété

tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété

tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété

administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 concernant le remembrement de leur propriété

Il soutient que : - en vertu d’un bail conclu le 11 février 1998, il dispose de la jouissance d’une parcelle de 2 500 m² qui demeure la propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce

Il soutient que : - en vertu d’un bail conclu le 18 août 2005, il dispose de la jouissance d’une parcelle de 2 750 m² qui demeure la propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu

du sol et des parties communes l'accès aux lots 1, 2 et 3 ; qu'il en résulte que la copropriété ne saurait être enclavée puisque les parties communes comportent un accès aux différents lots ; qu'il ressort

pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs que ceux-ci devaient enlever tous les obstacles à la circulation sur le chemin, propriété

Y... à raison de la propriété d'une cour commune, un arrêt irrévocable du 20 février 2003 a dit que le titre de propriété de M.

méconnaît les règles d'ordre public qui régissent la propriété de la commune ; - le délai laissé aux candidats pour établir leurs candidatures et leurs offres est insuffisant pour les soumissionnaires

Y... de ses demandes tendant à voir Mme X... condamnée sous astreinte à enlever les caravanes et camions stationnés sur sa propriété ou le commun du village pour les stationner sur un endroit autorisé

juge aux affaires familiales de Béziers et sollicite entendre : - déclarer recevable l'action diligentée par Madame [J] dans le partage de l’immeuble détenu en indivision avec Monsieur [A] en pleine propriété

à s'effondrer à partir de 1982 et la propriété se trouvant au bord de la falaise étant menacée, Mme X... a assigné la commune en responsabilité, en exécution de travaux confortatifs et en indemnisation