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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03447_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01818

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que la Poste, chargée d'une mission de service public, étant tenue de garantir aux usagers

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308869_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

21 mars 2024 et 5 juin 2025, le syndicat des fabricants d’explosifs de pyrotechnie et d’artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie et la société Jacques Prévot

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01602

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

En l'absence de contact pendant quinze jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler », que la salariée n'était pas en mesure de prévoir à quel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01603

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

En l'absence de contact pendant quinze jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler », que la salariée n'était pas en mesure de prévoir à quel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01604

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

En l'absence de contact pendant quinze jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler », que la salariée n'était pas en mesure de prévoir à quel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839148

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461461.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

, au motif qu'il existait déjà deux constructions à usage d'habitation attachées à cette exploitation.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206318

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

modifiant le code des communes et relatif à la redevance d'assainissement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le moyen tiré de ce qu'aucun représentant des usagers

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'autre part, l'article 5.2 des statuts litigieux précité dispose également que le corps électoral pour l'élection des représentants des personnels et des usagers au conseil d'administration de la COMUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Q... de proposition d'assurance ou de projet de contrat distinct du bulletin de souscription, que dès lors celui-ci, qui est le seul document signé par l'assuré, constitue la proposition d'assurance ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601572_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003560_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

enregistrée le 21 décembre 2020, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industries, la société Ardi SA, la société Ukoba Industries, la société Jacques Prévôt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01248

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

à sa décision ; Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd66

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 28 janvier 1988 qui pour vols, vols aggravés, recel, falsification de documents administratifs et usage, usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00792

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

du gaz naturel exclus du champ d'application de l'accise harmonisée, c'est-à-dire le gaz destiné à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, le gaz à double usage et le gaz utilisé dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217575_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Bernard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société " Rebitec ", anciennement " Rebillon, Schmit, Prevot

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20790_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les dispositions citées au point 6 se bornent à prévoir que les volumes d'eau utilisés pour tout usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement et provenant de

Source officielle