de qualification, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour fin de chantier par lettre du 22 août 1996 ; Attendu que l'employeur

, c'est-à-dire lorsqu'elles conservent un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit de l'employeur et sous sa direction et si

DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES NON SPECIALISES, DE CONSTATER QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LE CLASSER DANS UNE AUTRE CATEGORIE, QU'IL CONVENAIT PAR CONTRE, DE RECHERCHER LE TRAVAIL QU'IL EXECUTAIT POUR LE

par l'employeur comme l'existence de compensations proposées par l'employeur ne sauraient permettre d'exclure la qualification de modification du contrat de travail ; qu'en statuant

X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail, au prix d'un défaut de motif et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu

de travail sous un statut de travailleur indépendant, d'autre part, que la décision de M.

le licenciement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, tout en qualifiant ce licenciement d'"économique", énonce

Pour contester la décision attaquée, M.

Gérard A... exerce, nonobstant la qualification de son contrat de travail, la fonction de démarcheur d'assurance/VRP lui permettant de bénéficier de la déduction supplémentaire prévue par les textes susvisés

l'existence d'une démission et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la qualification définie par le contrat de travail interdisait au salarié de revendiquer un emploi de peintre

la qualification mentionnée à son contrat de travail et sur ses fiches de paie d'apporter la preuve de l'exercice des fonctions auxquelles il prétend, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le

de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, l'arrêt attaquéénonce que ni l'employeur ni l'AGS ne sont fondés

dans le contrat de travail emporte attribution de la classification y correspondant au salarié ; qu'ayant constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié était recruté en qualité de responsable

abusivement qualifié de contrat de service et dissimulait en réalité un contrat d'agent commercial, mandat civil par nature qui ne pouvait se voir opposer une clause attributive de juridiction, l'intermédiaire

contrat à durée déterminée d'un an en qualité d'agent administratif sans précision du motif de recours à ce type de contrat, contrairement aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code du travail ; que

. demande de prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à effet du 10 juin 1997 ; de condamner la société BSN-GLASS PACK-VMC à lui payer : A) outre intérêts

[B] [G] a été embauché à compter du 19 septembre 2005 par la Sarl [2], aux droits de laquelle vient la Sas [1], en qualité de technicien de surface (qualification [3]), suivant contrat de travail à durée

restituer son exacte qualification constitue un contrat de travail ; que si M.