la charge du dirigeant de droit victime des agissements de l'ancien dirigeant ; qu'en affirmant cependant, pour juger irrecevable l'action en garantie engagée par M.

de fait de sa sous-filiale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui

Par jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de la société Alliance Designers, dont le dirigeant de droit est M.

. ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale

Par son quatrième moyen, M.

... coupables de publicité de nature à induire en erreur, et les a condamnés à 30 000 francs d'amende chacun ; "aux motifs qu' "il leur (Jean-Philippe Y... et Stéphane Z...) appartenait, en leur qualité

de fait ; " 1) alors que la circonstance qu'une personne partage le domicile du dirigeant de droit d'une société commerciale servant à l'établissement des embauches et des contrats de travail et où

de la société qui seuls seront pénalement responsables des délits prévus aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il que la qualité de "dirigeant" soit connue du vérificateur

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Z..., la société Centre Automobiles d'Arras dont elle détenait 88 % des parts et qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion ; qu'elle a été la gérante de droit de cette société

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de L'Ecole supérieure des dirigeants d'entreprise, dont le siège

en toute indépendance et souveraineté par une personne autre que le dirigeant de droit. (…) qu'il est constant en l'espèce que la seule qualité d'associé majoritaire de M.

, en sa qualité de dirigeant de fait de la société ; que cette irrégularité, qui a porté atteinte à une garantie essentielle des droits de la défense, entraîne la nullité de la procédure ; que l'administration

[V] de ne pas avoir exécuté la clause d'accompagnement et, en sa qualité de dirigeant de la société CNF et par l'entremise d'une société DMR qu'il dirigeait de fait, de concurrencer la société Cima, celle-ci

de dirigeant de fait du prévenu renvoyé devant eux, qu'en l'espèce, l'apport du capital et la perception des bénéfices par les prévenus n'était pas de nature à établir leur qualité de dirigeant de fait

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme [M], tenus pour dirigeants de la société débitrice.

[D] de dirigeant de fait, qu'il était directeur salarié de la société, qu'il avait "une ascendance", une "emprise certaine" sur le dirigeant de droit, renforcée par leur lien familial (le dirigeant de

P..., ès qualités, l'avis de M.

ordonnance, qu'il existe des liens de connexité étroits entre les différentes entreprises et personnes concernées par la mesure ordonnée, en raison notamment de leurs relations d'affaires ou de leur qualité

S... se déduisait automatiquement de ce qu'il était dirigeant de droit de la société B5 Finances, elle-même dirigeant de droit de la SAS, de sorte que M.