La vente a été constatée par un acte authentique du 27 avril 2007.

unilatérale de vente.

à acheter constitue une promesse synallagmatique de vente ; qu'en jugeant que l'acte conclu entre M.

Par actes d'huissier en date des 27 et 28 juin 2023, M.

sont réunies eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Maître B...était assisté de Maître A... dans la rédaction de la promesse de vente litigieuse au profit

civil ; qu'en estimant que l'acte du 6 juin 2008 constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions du texte susvisé, cependant qu'au regard des éléments du contrat, à savoir notamment

En l'espèce la société PSAV ne sollicite qu'une réfaction du prix de vente du fait de la cession des véhicules.

de vente de parcelles de terrain au prix total de 6 036 907,90 euros TTC, payable à la signature de l'acte réitérant la vente, laquelle devait intervenir dans le mois de la réalisation de la dernière

de l'acte de vente prévoyant la survie ou la reprise de clauses de la promesse ; Considérant que, contrairement à la promesse dans laquelle les parties avaient stipulé l'éventualité d'un complément

de vente », aucune précision n'est apportée quant aux pièces empêchant d'établissement de l'acte ; que si, le 21 juillet 2010, la SEMSAMAR a transmis au notaire la promesse synallagmatique de vente, les

Elle sera versée au PROMETTANT ou au BENEFICIAIRE selon les hypothèses suivantes : (...) b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme

S'agissant de la faute, deux griefs sont avancés : un défaut d'information lors de la rédaction du compromis de vente en juin 2006 et un défaut de conseil lors de la rédaction de l'acte authentique en

Bien que Monsieur [V] [D] soit absent à l'audience, il était présent lors de la promesse d'achat, marquant ainsi son approbation à l'acte de vente envisagé.

X... de réitérer l'acte de vente du 5 décembre 2013, d'AVOIR prononcé en conséquence la résolution judiciaire de l'acte de vente du 5 décembre 2013 aux torts exclusifs de M. S...

La rectification de l'acte de vente sera ordonnée.

présents ou à venir ; "alors, en premier lieu, que le délit de trafic d'influence suppose que l'agent propose des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir

qui lui avait été consentie ; qu'en outre avant de tenter de faire juger que la promesse de vente était nulle, Mohamed X... a répondu à la première levée d'option de réalisation de la promesse de vente

Selon acte d'huissier du 23 septembre 2020, la société Antoine Abchee & Fils a sommé la C.T.G. de procéder à l'étude notariale, à la réitération authentique de la promesse de vente, puis l'a assignée par

U... et des sociétés off-shore, l'ensemble des acquéreurs a consenti une promesse de vente des titres moyennant un prix de 3 000 498 000 francs à une société de droit belge détenue par M. I... J...

la validité des motifs de refus invoqués par Mme E..., ont assigné celle-ci pour faire constater la perfection de la vente et décider que la décision de justice vaudrait acte de vente ; Attendu que Mme