Mmes [D] et [Y] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que

du procès-verbal de constat d'infractions du 6 septembre 2016 et sur lesquelles reposent l'arrêté interruptif de travaux du 27 octobre 2016, ne sont pas caractérisées.

à cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 4°/ que, plus subsidiairement, l'effet interruptif

antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; Et alors, d'autre part, que pour être interruptive de prescription, la saisie doit être signifiée à la requête du créancier à celui que l'

X... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) accorde la décharge demandée et subsidiairement la réduction des impositions établies au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-

AIain X... ne peut, sous le visa de l'article 2241 du code civil, se prévaloir d'un effet interruptif qui serait attaché à cette première déclaration d'appel affectée d'une irrégularité de fond, dès lors

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la BCI de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

applicable en la cause, et l'article L. 533-11 du même code ; 2°/ que, de surcroît, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement

la remise, par la partie civile, de documents complémentaires ; qu'ainsi la disparition des pièces de la procédure constitue une cause de suspension de l'action publique en sorte qu'au jour de la rédaction

[S] dans l'assignation du 6 janvier 2011, que l'interruption du délai de prescription d'un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge

M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que, si l'effet interruptif du délai de prescription se produit jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à l'instance, l'interruption est non

B..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce ; 2.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d'émission du titre de recettes attaqué : " Quelle que soit

JULIE à l'égard de qui l'interruption de la prescription s'est produite consécutivement aux poursuites exercées contre la caution solidaire, n'est dès lors pas fondée à arguer de l'extinction de la dette

mission d'intérêt général , la CDC accomplirait des actes de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article L. 110- 4 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, l'interruption

influence sur la légalité des dispositions réglementaires de la décision attaquée ; Sur la légalité des articles 7 et 8 : Considérant qu'aux termes de l'article L.433-4 du code du travail dans sa rédaction