relevé de nombreux défauts de carrosserie et plusieurs défauts de mécanique dont la détérioration du soufflet G de crémaillère de direction ; que l'expert a conclu à l'existence de multiples défauts témoignant

que "ces détournements, commis d'octobre 1987 à mai 1991, étaient dissimulés dans la comptabilité générale de la fondation sous l'apparence trompeuse de factures dont le caractère mensonger n'a été révélé

Et Tariq Z..., devant le ministre de l'intérieur, Nicolas A..., sur cette question, a dit " il faut un moratoire ", c'est-à-dire " je ne dis pas non, je dis pas oui, il faut réfléchir ".

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer, et qui avaient trait aux prix pratiqués par la GMS », l'Autorité de la concurrence « a rappelé que les relevés de prix avaient révélé

pouvoir hiérarchique, caractérise un harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ; "2°) alors qu'un tel comportement révèle

; que comme il a été indiqué précédemment, ils viennent corroborer les lettres ouvertes publiées par les fédérations de fournisseurs ; que les éléments d'enquête qui pourraient avoir pour effet de révéler

escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions des représentants du personnel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour escroquerie, recel

offres, le bureau d'études Berim a été favorable à l'offre de base et options proposées par la société Sade Exploitations ; que l'examen des postes A et B des offres des deux soumissionnaires précités révèle

Nord de Suzanne Y..., a profité de l'état de santé perturbé de cette dernière, et de l'état de dépendance dans lequel elle se trouvait à son égard pour la gestion de ses biens ; qu'il résulte du témoignage

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

recouvrer l'intégralité des préjudices évoqués ; que Mme [Z] [V] ne démontre pas qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait été mieux informée, de sorte que le lien de causalité entre la prétendue faute

pour abus de biens sociaux, la première, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 300 000 euros d'amende, le deuxième, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et, pour recel

de la volonté comptable de faire disparaître indûment la date de la SPS envers le Trésor avec cette particularité qu'en juin 1973, le comptable avait volontairement faussé les comptes pour s'aligner sur

président s'y est opposé et a demandé au témoin de ne pas répondre ; qu'aucune observation supplémentaire n'a été faite par les parties ; "alors que seule l'identité du témoin anonyme ne doit pas être révélée

non-lieu sur 30 dossiers aux motifs que les plaignants avaient retiré leur plainte pour intenter une action civile ou les expertises médicales n'avaient pas permis de relever à l'encontre du chirurgien une faute

Marcel Z..., au terme d'un voyage effectué en Guyane en 1970 ; que la lecture attentive des deux attestations précitées révèle qu'elles ont été rédigées pour les stricts besoins de la cause ; qu'en effet

biens sociaux et corruption, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion des marchés publics, le deuxième, pour corruption, abus de confiance, complicité et recel

Consulter le texte intégral →

numéro 25 à 27) qu'elles ne sont pas rédigées sur le formulaire CERFA, ne sont pas rédigées à la main, ne comportent pas la mention manuscrite de prise de connaissance des conséquences pénales d'une fausse