COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/05214 - No Portalis DBVL-V-B7D-P753 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

prévue par l'article 441-1 du code pénal ; que l'existence d'un tel préjudice est une question de fond concernant la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et n'a pas d'incidence sur la recevabilité

Dans ses dernières écritures notifiées le 19 avril 2023, dans le cadre de la procédure n° 22/0133, Monsieur [D] conclut, sur la forme, au stade de la mise en état, à la recevabilité de son appel.

APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - BÉNÉFICE DES DÉLAIS DE DISTANCE (ART.

II- Sur la recevabilité de l'appel incident L'article 537 du code de procédure civile dispose que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Elle fait en effet valoir que la recevabilité de l'appel doit être appréciée à la date où l'appel a été formé et qu'au surplus, l'intérêt de son appel subsiste en ce qu'il pose une question de principe

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'il convient d'observer en premier lieu que la recevabilité de l'appel principal de Monsieur A... n'est pas contestée ; Que parallèlement, la recevabilité

du pourvoi, la Cour de Cassation constate que celui-ci est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel-nullité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE FONTVIELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE, SEULE, PEUT RELEVER APPEL INCIDENT UNE PARTIE

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 62-05-01

D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES, LA DECISION RETIENT QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA COUR D'APPEL SEULE QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte

demande, à titre subsidiaire, de juger que la Ville de [Localité 4] ne subit aucun grief du fait du défaut de paiement au Trésor public, juger que la Ville de [Localité 4] n'a jamais conditionné la recevabilité

débouter de sa demande, à titre subsidiaire, de juger que la Ville de Paris ne subit aucun grief du fait du défaut de paiement au Trésor public, juger que la Ville de Paris n'a jamais conditionné la recevabilité

Dans le dernier état de ses écritures signifiées par RPVA le 24 octobre 2016, le Ministère public s'en remet à l'appréciation du conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel, s'agissant

SARL ALIZE CLIM : signifiées le 14 décembre 2012, déposées le 24 décembre 2012 - SCI DE L'ORRIER : 6 février 2013 L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2013. ''' sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité.

Les parties en demande soulignent qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président statuant en référé de juger de la recevabilité de l'appel.

sur le terrain de la recevabilité de l'appel.

, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel... ".