Y... avait fait perdre tout caractère incertain à l'aléa inhérent au contrat d'assurance, ce qui justifiait le refus de garantie des Mutuelles du Mans ; Qu'en se déterminant ainsi, quand les préjudices

L'offre comportait une garantie décès-invalidité garantissant 100% de l'emprunt proposée dans le cadre d'une assurance groupe souscrite par la banque auprès de la CNP Assurances.

même livre : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception

Z... et la société des Etablissements Deshayes seront tenus à garantie seulement pour la condamnation relative à la réfection de l'installation ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver son refus de garantie

Par courrier du 28 mars 2024, la compagnie l’AUXILIAIRE a notifié un refus de garantie à la [S], au motif que le dommage procéderait de vices de construction identifiés et connus, n’ayant pas fait l’objet

Par ailleurs, dès lors que la société Alpha Insurance a opposé un refus de garantie, en invoquant notamment la connaissance du dommage par l'assuré lors de la souscription du contrat, les consorts A...

indemnités d'occupation et charges ; que les locataires ayant cessé d'acquitter les loyers, l'assureur a refusé sa garantie en raison de l'insuffisant contrôle de la solvabilité des preneurs par le mandataire

d'assurance, ayant pu interrompre à son égard la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance la liant à la société Prepar vie dans les deux ans du décès de l'assuré, ni dans les deux ans du refus

La société MMA iard a tenté d'exercer un recours subrogatoire auprès de la MAF qui, par courrier du 25 juillet 2017, lui a opposé un refus de garantie en raison de l'omission de déclaration du risque par

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Toulouse, société d'assurance à forme mutuelle contre la grêle, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne

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droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), leur a versé après expertise amiable une certaine somme en indemnisation de travaux de reprise ; que l'assureur a refusé

La SAEM a déclaré ce sinistre le 23 avril 2019 auprès de son assureur, la société Allianz, laquelle a opposé un refus de garantie le 10 juillet 2019.

avait assuré, notamment contre le risque de vol, son fonds de commerce sis ..., auprès de la compagnie Le Continent ; que, victime d'un vol de marchandises le 22 décembre 1987, il s'est vu opposer un refus

de garantie, * 10 000 euros en réparation du préjudice économique résultat du refus de garantie, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société AXA France à lui verser la somme de

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

Au titre de la demande d’indemnisation pour résistance abusive, la compagnie d’assurance se défend de ce qu’elle a indiqué clairement les motifs de refus de garantie peu après la déclaration de sinistre

Le 12 avril 2012, l'assureur l'a informée de son refus de garantie, estimant que le contrat d'assurance groupe excluait la couverture de ce prêt (article 13, § 3, alinéa 3).