la société Jacomo a informé Mme X..., par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en son appel, sans examen au fond, constitue une fin de non-recevoir

Cette dernière ayant refusé, la société Belambra Clubs l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris par acte en date du 15 mai 2014,en réparation de son préjudice né du refus de reprendre

diligentée par le directeur du service ou de l'exploitation d'EDF-GDF où se trouve immobilisé l'agent, qu'en refusant d'annuler le licenciement de Mme X..., après avoir constaté que celle-ci avait refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e

par le juge d'instruction de Rouen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté des signatures figurant sur un original du contrat de travail d'Halil Y..., ainsi que sur les reçus

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 779 F-D

L'ordinateur a été retourné le 4 décembre 2020, mais sa livraison a été refusée par AFR.

A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA SAONE-ET-LOIRE A REFUSE D'ENREGISTRER

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er juin 2022, pourvoi n° 21-15.976), le 9 mars 1999, Mme [W] (la bailleresse) a donné en location à M

Y... après le refus de la société Publiman de satisfaire sa commande, et si le rôle de M.

du débiteur, et a fortiori, d'un tiers, une autre chose que celle qui lui est due ; qu'en particulier, le créancier ne peut être contraint de recevoir paiement de sa dette sous forme d'un avoir que lui

voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2001) rectifié par arrêt du 23 octobre 2002, rendu sur renvoi

d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique le point de départ du délai est fixé au jour où l'assureur a refusé

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.683), M.

N° R 23-81.825 FS-B N° 01338 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

y compris dans l'hypothèse où il a, précédemment au débat, indiqué à l'avocat qu'il refusait sa demande ; qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention avait répondu à la demande de renvoi

poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice dont elles ont souffert, encore faut-il que ce préjudice résulte d'un même fait susceptible de recevoir