ordres qui lui étaient donnés, et qu'un tel comportement, qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ; Attendu, cependant, que le refus

de dire justifié le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, il lui était reproché un " refus

contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle et que l'employeur s'était borné à fixer l'horaire de travail ; qu'en l'état de ces observations, elle a pu décider que le refus

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

Compte tenu de ce qui précède, votre refus d'exécuter la tâche qui vous était confiée était totalement injustifiée.

la gendarmerie n'a pu déférer à une telle demande dans le délai imparti ; que, pour le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Perpignan, le non-transfèrement puis le refus

directrice de service niveau 2 ; qu'elle a été licenciée par l'Association d'insertion des jeunes (ADIJ), devenue l'employeur après fusion (depuis le 12 avril 1989), le 24 mai 1992 pour faute grave : "refus

insuffisance professionnelle voire d'une insuffisance de résultat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié notamment un refus

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le refus

litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant de (son) contrat de travail ", tenant à son refus

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M.

Mme C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 294,40 euros au titre des préjudices subis du fait de ce refus d'exécuter le jugement du 18 avril 2019.

n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse au regard des délibérations du conseil municipal, cette circonstance n'étant pas de nature à justifier le refus

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'après avoir exprimé son refus explicite d'exécuter l'arrêté d'expulsion pris à son encontre,

clause pénale stipulée au mandat de vente sans exclusivité qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus

travaillait depuis 1997 dans l'entreprise n'avaient jamais fait l'objet de critique, il s'avère que depuis le début de l'année 1999, comme le prouve la mise à pied qui lui a été signifiée le 4 mars pour un refus

Y... par devis du 4 octobre 1980, a, en cours de chantier, contesté la qualité du travail exécuté et refusé de régler l'intégralité des situations présentées par l'entrepreneur ; qu'après expertise ce

X... ait donné à un autre salarié l'ordre de quitter son poste de travail, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir que le refus d'exécuter une tâche et l'abandon de poste