Le 28 juin 2022, la CPAM de la Marne a notifié à Monsieur [M] son refus d'instruire la demande, l'accident de service n'ayant pas été pris en charge par la CPAM.

en litige n'a fait l'objet que d'un seul refus.

d'appel ne pouvait considérer que l'indemnité de préavis devait être calculée sur la moyenne des commissions et primes perçues pendant les douze derniers mois précédant le licenciement sans violer, par refus

redressement judiciaire le 17 janvier 1997 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 30 mai suivant ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2001) d'avoir refusé

[N] [U], Mme [A] [S] et Mme [W] [L] ont saisi le même tribunal d'une action en annulation de la décision de préemption de la Safer grand-est en date du 28 juillet 2021.

Par courrier du 30 octobre 2019, la CPAM des Hauts-de-Seine a notifié à Monsieur [K] une décision de refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

X... alors que sa rémunération était proportionnelle aux contrats conclus par ce dernier, la société Ufifrance a unilatéralement modifié une condition substantielle du contrat de M.

voies de promotion interne par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009. 10.

cautionnement imparti, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction, qui a précédemment statué sur une requête en nullité par un arrêt distinct, n'a pas, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de refus

Considérant ce qui suit : Par l’arrêté attaqué du 10 mars 2022, le maire de la commune de Megève a refusé de délivrer à la société Promotion Megève Combloux un permis de construire pour la construction

société de soumettre l'acte à la formalité de l'enregistrement en France, ce qui fut fait le 15 décembre 1992, au tarif du droit fixe ; que l'administration des Impôts, estimant dus les droits proportionnels

Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a refusé de la proposer à la promotion interne de rédacteur

la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle

compte de ce qu'il se présentait comme spécialiste du Proche et Moyen-Orient, avait affiché sa préférence pour une affectation dans un pays de culture arabo-musulmane ; qu'en ne vérifiant pas si le refus

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 et la société civile de construction vente La Générale de Promotion ont demandé au juge des référés du tribunal

d'acquérir le terrain objet du droit de préemption, quand ce délai n'avait pu courir avant la date à laquelle le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 mars 2007 avait été rejeté, soit le 23 septembre 2008

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-16.391 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructa promotion

[W] avait reçu communication de cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile