d'invalidité du régime général que le 28 juin 1989 ; que le droit à une telle pension lui a été reconnu à cette date ; que la cour d'appel ayant, par décision irrévocable, fixé au 28 juin 1989 la date

Elle ajoute par ailleurs que c'est également sa condition de bénéficiaire d'une pension de veuve invalide qui lui permet de prétendre à la majoration du minimum contributif.

66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE : D'UNE PART, UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME

rejeté sa demande de réversion de l'allocation viagère des victimes des événements d'Algérie dont son père était titulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

[H] [N] est décédé le 4 avril 2020.

, en application des dispositions de l'article 8 alinéa 2 du statut du régime invalidité-décès ; Vu les conclusions écrites de Madame X... réitérées à l'audience, demandant de confirmer le jugement

Il avait cotisé à trois régimes : le régime général pour 41 trimestres, le régime salarié de la Mutualité Sociale Agricole et le régime non salarié agricole.

ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N. 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME

général de pallier les carences des régimes spéciaux qui font fi des avis des commissions ayant pour mission de se prononcer sur l'imputabilité .

ET DECES EN PRECISANT QUE SI LA MAJORITE L'EMPORTAIT, L'ADHESION SERAIT COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE POUR TOUS ; QUE LA SOCIETE PRENAIT A SA CHARGE LES DEUX TIERS DES COTISATIONS ; QUE LA MAJORITE

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Gérard X..., décédé ; Attendu que M.

Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé

notamment de l'article 78 de ce statut que le fonctionnaire a droit à une allocation d'invalidité, dont le taux est fixé à 70 % du dernier traitement de base, " lorsqu'il est atteint d'une invalidité permanente

UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE PROPOSE AUX MILITAIRES EN ACTIVITE OU RETRAITES L'ADHESION A UNE ASSURANCE-GROUPE COUVRANT LES RISQUES DECES

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

ainsi qu'une enveloppe spéciale destinée à des frais d'obsèques et, d'autre part, de faire valider sans aucune condition les services de son mari par le régime général de la sécurité sociale ; Vu les

Bernard B, décédé le 4 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Rouen d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le président de l'université de Rouen Normandie a rejeté leur demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont est décédé

X..., artisan, marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, a cessé de régler, en 1979, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ;