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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
616340257dbf94c22343c9cc
9 juin 2011
9 juin 2011
Monsieur [S] poursuit en énonçant qu'il n'est en rien démontré que le chèque remis par Monsieur [W] l'était à titre de dépôt de garantie, cet effet étant présumé remis à titre de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94187
27 septembre 2018
27 septembre 2018
géolocalisation du véhicule le jour de la vente permettra de démontrer qu'ils ont été raccompagnés par l'acquéreur à leur domicile après la remise du chèque litigieux.
Source officielle1re Chambre A
6162852dc10e2193c5780893
29 janvier 2013
29 janvier 2013
litigieux (pièces n° 1,3,5,7,8,11) avec celle figurant sur des chèques émis sur le compte de Madame [L] (pièces n° 16 à 19) permet de constater que les écritures sont identiques ; Attendu en outre
Source officielle2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il indique que le bordereau de remise de chèque qu'il verse aux débats prouve avec certitude que ce chèque de 10 000 € tiré par ses parents a bien été remis sur le compte joint des époux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10389
15 juin 2022
15 juin 2022
En l'espèce BPRP précise que les deux dates portées au verso du chèque par un procédé mécanique, 18/10/2007 et 19/10/2007, correspondent la première à la remise du chèque à sa banque par la société
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbf1
7 octobre 1991
7 octobre 1991
dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre ; que les juges du fond ne peuvent donc condamner l'auteur du délit d'émission d'un chèque sans provision qu'à réparer
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df2a
18 octobre 1972
18 octobre 1972
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461bb
9 mai 1994
9 mai 1994
à sa destinataire, le chèque ayant été dérobé par un tiers, non identifié, qui s'est fait ouvrir, à l'aide d'une carte d'identité falsifiée, un compte bancaire où il a déposé le chèque et d'où il a retiré
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc9
24 février 1970
24 février 1970
CORROBOREE PAR UNE FAUSSE ATTESTATION DE VENTE, ALORS QUE LA FACTURE ETAIT UNE SIMPLE FACTURE PRO FORMA, LAQUELLE NE REALISAIT AUCUNE VENTE, MEME CONDITIONNELLE, QUE L'ATTESTATION EST POSTERIEURE A LA REMISE
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec996
23 février 1971
23 février 1971
AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE BANCAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, QUE COMME INDICATIVE DU MODE EMPLOYE POUR LE PAIEMENT, ET NON COMME CONSTITUTIVE DE LA PREUVE QUE CE PAIEMENT
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd6a
21 septembre 1994
21 septembre 1994
Y... une somme de 12 000 francs en espèces, a cru de bonne foi que cette remise avait effectivement eu lieu et que dès lors, l'élément intentionnel du délit de fausse attestation fait défaut en sorte que
Source officielleRéféré président
68ded2f76af9fd1f8095c261
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [X] a reconnu devoir à Mme [M] [U] une somme de 72 000 € versée par chèque de banque du 4 mars 2016, à rembourser le 4 mars 2023.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f977
12 décembre 1996
12 décembre 1996
à Katako A..., à la demande de ce dernier, le chèque litigieux à titre de règlement à sa commission (...); qu'en l'état de ces éléments, il est établi que l'intervention de l'avocat n'a pu avoir pour
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028681382
3 mars 2014
3 mars 2014
nature à justifier de l'origine et de la nature du surplus des crédits bancaires litigieux, soit la somme de 32 609,85 euros, et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les photocopies de chèques
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724725
5 novembre 2014
5 novembre 2014
général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; Sur les remises
Source officiellecomm
613723a7cd5801467740c893
17 juillet 2001
17 juillet 2001
d'appel a violé l'article 107-3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la banque UTB n'avait eu connaissance de la cession litigieuse que postérieurement à la remise
Source officiellecomm
61372290cd580146773fe7df
14 novembre 1995
14 novembre 1995
ont été remis à l'encaissement sur le compte de l'EURL, la Société générale en portant le montant le lendemain au crédit du compte, dont le solde est resté débiteur pour un montant supérieur au découvert
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df37
10 janvier 1967
10 janvier 1967
LITIGIEUX AVAIT ETE TIRE DU CHEQUIER "REGLEMENTAIRE" N'A PAS CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN "CHEQUE" AU SENS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, POUVANT DONNER LIEU A UNE CONDAMNATION POUR EMISSION
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113667
24 octobre 2013
24 octobre 2013
quant aux règles de dévolution de la charge de la preuve du caractère familial d'un prêt, en jugeant qu'ils ne démontraient pas ce caractère pour un prêt, alors qu'ils avaient fourni des bordereaux de remise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100334
19 mars 2008
19 mars 2008
X... ne rapporte pas la preuve de la convention aux termes de laquelle son épouse aurait renoncé à une récompense, que la remise du chèque par Mme Y... à M.
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