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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2209130_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
remise totale de cette dette ; 3) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer une remise de dette portant sur
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
partielle de la dette de prime d'activités à Mme A d'un montant de 786,89 euros ; - un courrier du 20 octobre 2020 mentionnait par erreur à Mme A qu'une remise totale de la dette avait été accordée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206779_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Elle fait valoir qu'une remise totale de la dette a été accordée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2204065_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
correspondant à un indu de RSA; 2°) de lui accorder une remise totale de la dette ; Il soutient qu'il n'a fait aucune fausse déclaration, que depuis septembre 2021 il ne perçoit que l'AAH, qu'une
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300974_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 358,08 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette. 2.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
active de 3 281,88 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410190_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que la situation de Mme A... ne justifie pas que lui soit accordée la réduction supplémentaire de ses dettes ou une remise totale de celles-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403720_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler : - la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304316_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
gracieuse partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 5 796,66 euros à hauteur de la seule somme de 1 159,33 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304864_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
gracieuse partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 5 796,66 euros à hauteur de la seule somme de 1 159,33 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204428_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par la présente requête, Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, demande une remise totale de dette. 2.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305742_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de 1 267,41 euros de prime
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302916_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
revenu de solidarité active d'un montant de 207,18 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2301271_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 613,86 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302647_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
un indu d'aide au logement d'un montant de 721 euros pour la période d'avril à décembre 2021 ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; Il soutient que : - la mutualité sociale agricole
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306820_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'accorder à Mme B la remise totale du solde de sa dette. Sur l'injonction : 7.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2504789_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
qu’elle doit rembourser, a laissé à sa charge une somme de 1 120,16 euros ; et de lui accorder une remise totale de cette dette.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2305513_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant que le directeur de la CAF a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300803_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant que le directeur de la CAF a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2305081_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant que le directeur de la CAF a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette.
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