de l'agence Lamy, pris à bail un local commercial de la compagnie Neuchateloise en versant, à la signature du contrat, une somme de 24 000 francs à titre de dépôt de garantie ; que la société CMC a renoncé

[N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.

et celle du débiteur principal en sorte que l'engagement de la première a un caractère accessoire par rapport à celui du second ; que le fait que la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division

« qu'un créancier ne peut se prévaloir du délai de prescription trentenaire devenu décennal applicable en matière d'exécution des titres exécutoires en l'absence de signification d'une décision reconnaissant

de chaque caution.

BANQUE TARNEAUD-GROUPE CREDIT DU NORD PLP/ VA cautionnement-demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE

Y... souscrirait un cautionnement solidaire et consentirait deux hypothèques, l'une de premier rang, l'autre de second rang, sur des biens lui appartenant ; que, par acte sous seing privé du 1er février

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ayant relevé que le syndic pouvait attendre de constater définitivement l'insolvabilité

services en vue de bénéficier du régime fiscal de loueur de meublé et financé cette acquisition par un prêt contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) cautionné

Y... a renoncé aux demandes qu'il a formées en qualité d'associé unique de la société MJM ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se référant à des débats oraux contraires aux écritures des parties, la cour

Par arrêté du 22 janvier 2008, le maire de ladite ville a décidé de renoncer à l'acquisition par voie de préemption.

En réplique, la banque fait valoir que les cautions ont renoncé expressément au bénéfice de discussion et ne sauraient dès lors l'enjoindre d'agir en priorité contre la société débitrice principale.

Pour déclarer Mme R... irrecevable, pour tardiveté, à opposer à la banque la disproportion manifeste de son engagement de caution à ses biens et revenus, l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription

Jean-Claude X..., en tant que caution personnelle et solidaire, devait être déchargé de son obligation en raison du comportement de la banque qui avait renoncé à son gage, sans rechercher si la caution

, la renonciation expresse au bénéfice de division établit nécessairement la volonté du fidéjusseur renonçant de garantir la même dette déjà cautionnée par ailleurs et ce de façon solidaire; qu'il résulte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté

La charge de la preuve d'un cautionnement disproportionné incombe à la caution elle-même.

X... sous la mention « Je reconnais avoir reçu un double de la présente demande, avec les conditions générales valant notice d'information, comportant un modèle de lettre de renonciation » ; que l'arrêt