Cette entrée comporte par ailleurs actuellement 8 logements vacants.

l'examen du contrat de bail signé entre les parties le 1er juillet 1994 (D. 50) que figure au paragraphe VIII un point IV mentionnant que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement

A... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en considération de l'investissement réalisé par M.

L'état des lieux était finalement réalisé par huissier le 4 février 2020. Par requête enregistrée au greffe le 15 novembre 2023 et assignation du même jour, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2003), que la SA HLM Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ICF Sud Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement

/X..., portant substitution de la séparation de biens au régime initial de communauté réduite aux acquêts; que le divorce des époux ayant été prononcé le 20 octobre 1989, les notaires liquidateurs ont

de plâtrerie, à la reprise en canalisation en per, au déplacement d’une arrivée électrique, à l’achat et la pose d’une porte d’intérieure, à une reprise de la peinture intérieure en acrylique, à l’achat

arrêté enjoignant leur interruption après l'établissement de deux procès-verbaux d'infraction les 16 juillet et 13 octobre 2013 ; qu'elle a assigné la SCI en référé en démolition des aménagements, remise

ans sur le même ensemble immobilier vendu par la société Deligny ; que cette division de propriété foncière en deux copropriétés distinctes l'une de l'autre a été faite en vue de la construction de logements

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'une offre de logement adapté à la situation de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux O... de leurs demandes tendant à voir condamner leur bailleur à effectuer les travaux de reprise de leur logement et à les indemniser

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des rapports ou extraits de mains‐courantes informatisées établis à la suite des interventions réalisées

MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET

En l’espèce, Monsieur [Y] prétend que son logement est affecté de désordres signalés à son bailleur que celui-ci a refusé de prendre en compte.

portugaise (qui ne peuvent ni lire, ni écrire le français qu'Alfredo C... ne sait pas parler) ont été reçus, à leur arrivée, par Jacques Y... avec lequel ils ont discuté des conditions de location du logement

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

P..., 5.000 € au titre des honoraires de négociation versés à l'agence France Logis IMMOBILIER de Monsieur X...

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2015), qu'à la suite d'un contrôle réalisé