contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

pour faute ; que s'il appartenait au tribunal administratif de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la responsabilité sans faute de la ville de Paris était susceptible d'être engagée

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du GHRMSA est engagée en raison de l’insuffisance des informations données quant à l’état de santé de son père ; - la responsabilité pour faute du

sans faute de la commune de Grenay, sans invoquer la responsabilité pour faute, et, en tout état de cause, commis une erreur de droit, méconnu la portée de leurs écritures et dénaturé les pièces du dossier

sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat pour

du fait de ce refus illégal et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 2.

Sur le surplus des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 4.

AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE INDEMNITE DE 1.220.160 FP EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Il fait valoir que la responsabilité pour faute ne peut être engagée et que les préjudices de M. C doivent être réévalués.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Valdeblore : 6.

A engage la responsabilité pour faute et sans faute de la commune. Sur les conclusions à fin d'indemnités : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

pesant sur le service hospitalier mais ont, au contraire, estimé qu'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service était établie ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué

Sur la responsabilité pour faute de l'État : 6.

subi doit être évalué à la somme de 3 480,97 euros ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.