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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201990_20240705
5 juillet 2024
Sur la responsabilité pour faute : 2.
6ème Chambre
DTA_2201016_20240607
7 juin 2024
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut être engagée ; - la créance de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678419
11 avril 2012
pour faute ; que s'il appartenait au tribunal administratif de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la responsabilité sans faute de la ville de Paris était susceptible d'être engagée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508290_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du GHRMSA est engagée en raison de l’insuffisance des informations données quant à l’état de santé de son père ; - la responsabilité pour faute du
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501160.20250723
23 juillet 2025
sans faute de la commune de Grenay, sans invoquer la responsabilité pour faute, et, en tout état de cause, commis une erreur de droit, méconnu la portée de leurs écritures et dénaturé les pièces du dossier
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat pour
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
du fait de ce refus illégal et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute.
2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 2.
5ème chambre
DTA_1802272_20231208
8 décembre 2023
Sur le surplus des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 4.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659962
11 février 1983
AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE INDEMNITE DE 1.220.160 FP EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT
4ème Chambre
DTA_2008687_20240115
15 janvier 2024
Il fait valoir que la responsabilité pour faute ne peut être engagée et que les préjudices de M. C doivent être réévalués.
DTA_1903123_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.
3ème Chambre
DTA_2205825_20240627
27 juin 2024
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
DTA_2205633_20240627
5ème Chambre
DTA_2004974_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Valdeblore : 6.
DTA_2202527_20230705
5 juillet 2023
A engage la responsabilité pour faute et sans faute de la commune. Sur les conclusions à fin d'indemnités : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737588
13 janvier 1988
pesant sur le service hospitalier mais ont, au contraire, estimé qu'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service était établie ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué
3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
Sur la responsabilité pour faute de l'État : 6.
DTA_2200886_20240607
subi doit être évalué à la somme de 3 480,97 euros ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
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